Deuxième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
PROJET DE LOI 6
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P32 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les prestations de pension.
Le paragraphe 21(11) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « patronales », de « salariales »;
b) dans le passage introductif du texte :
(i) par substitution, au passage qui suit « de retraite doit prévoir », de « que si un participant à un régime a droit à une rente viagère différée en vertu de l'alinéa (2)a) et que si la valeur de ses cotisations et des intérêts courus sur celles-ci est supérieure à la moitié de la valeur commuée de la rente viagère différée, le montant représentant la différence entre les deux sommes est, selon le choix du participant : »,
(ii) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.