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L.M. 1985-86, c. 27

Loi modifiant la Loi sur les limites municipales

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification de l'article 6

1

L'article 6 de la Loi sur les limites municipales, chapitre M250 des Lois refondues, est modifié par l'insertion, à la fin de ses dispositions, des termes "ou les règlements".

Insertion de l'article 14.1

2

Ladite loi est modifiée par l'insertion à la partie II, après l'article 14, de l'article suivant :

Réglementation

14.1

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et arrêtés d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et arrêtés ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :

a) énoncer la description légale des limites des municipalités de la province.

Abrogation des articles 15 à 123

3

Les articles 15 à 123 de ladite loi sont abrogés.

Entrée en vigueur

4(1)

La présente loi entre en vigueur sur proclamation.

Entrée en vigueur partielle

4(2)

Les proclamations prises aux termes du paragraphe (1) peuvent viser une ou plusieurs des dispositions abrogées par l'article 3.