Première session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 3
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL
Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. R120 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.
L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
Malgré l'article 2, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement de commerce de détail peut ouvrir son commerce et y vendre ou y mettre en vente des marchandises ou y fournir ou y offrir des services le dimanche :
a) dans le cas d'un seul établissement, seulement si l'établissement est toujours fermé au public le samedi et seulement s'il n'y est ni vendu ni mis en vente des marchandises et ni fourni ni offert des services le samedi;
b) dans le cas de plus d'un établissement, seulement si les établissements sont toujours fermés au public le samedi et seulement s'il n'y est ni vendu ni mis en vente des marchandises et ni fourni ni offert des services le samedi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.