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L.M. 1996, c. 6
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE
(Date de sanction : 6 juin 1996)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
L'alinéa 5(1)d) est modifié :
a) dans le passage précédant le sous-alinéa (i), par substitution, à « 27 », de « 31 »;
b) dans le sous-alinéa (i), par substitution, à « 22 », de « 21 »;
c) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « cinq », de « 10 ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.