Cinquième session, quarante-deuxième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 218
LOI SUR LA DÉSIGNATION DE JUGE PUÎNÉ (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
LOI SUR LA COUR DU BANC DU ROI
Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
1 La présente partie modifie la Loi sur la Cour du Banc du Roi.
2 L'article 1 est modifié :
a) par suppression de la définition de « conseiller-maître »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« juge puîné » Juge puîné du tribunal nommé en vertu de l'article 11.1. La présente définition vise notamment le juge puîné principal. ("associate judge")
3 Le titre de la partie IV est modifié par substitution, à « CONSEILLERS-MAÎTRES », de « JUGES PUÎNÉS ».
4 L'article 11 est modifié :
a) dans la définition de « Conseil », par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés »;
b) par suppression de la définition de « conseiller-maître principal »;
c) dans les définitions d'« incapacité » et d'« inconduite », par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné »;
d) par adjonction de la définition suivante :
« juge puîné principal » La personne nommée juge puîné principal du tribunal en vertu de la présente loi. ("senior associate judge")
5 Le titre de la section 2 de la partie IV est modifié par substitution, à « CONSEILLER-MAÎTRE », de « JUGE PUÎNÉ ».
6(1) Le paragraphe 11.1(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
6(2) Le paragraphe 11.1(2) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », à chaque occurrence, de « juges puînés ».
7 Le passage introductif de l'article 11.2 est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
8(1) Le paragraphe 11.3(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
8(2) L'alinéa 11.3(2)c) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
9(1) Le paragraphe 11.4(1) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
9(2) L'alinéa 11.4(4)b) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
9(3) Le paragraphe 11.4(6) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
9(4) Le paragraphe 11.4(7) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
9(5) Le paragraphe 11.4(8) de la version anglaise est modifié par substitution, à « master », de « associate judge ».
10 Le paragraphe 11.5(1) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
11 L'intertitre qui précède l'article 11.6 est modifié par substitution, à « CONSEILLER-MAÎTRE », de « JUGE PUÎNÉ ».
12(1) Le paragraphe 11.6(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
12(2) Le paragraphe 11.6(3) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « en chef », de « puîné »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
12(3) Le paragraphe 11.6(4) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
12(4) Les alinéas 11.6(5)a) et b) sont modifiés par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
12(5) Le paragraphe 11.6(6) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
13 L'article 11.7 est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
14 L'article 11.8 est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
15 L'article 11.9 est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
16(1) Le passage introductif du paragraphe 11.10(1) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
16(2) Le paragraphe 11.10(2) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
16(3) Le paragraphe 11.10(3) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
16(4) Le paragraphe 11.10(4) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
17 Les articles 11.11 et 11.12 sont modifiés, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
18 L'article 11.13 est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
19(1) Le paragraphe 11.14(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
19(2) Le paragraphe 11.14(2) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
19(3) Le passage introductif du paragraphe 11.14(3) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
20(1) Le paragraphe 11.15(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
20(2) Le paragraphe 11.15(2) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
21(1) Le paragraphe 11.17(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
21(2) Le paragraphe 11.17(2) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
21(3) Le paragraphe 11.17(3) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseillers-maîtres », à chaque occurrence, de « juges puînés ».
22 Le titre de la section 4 de la partie IV est modifié par substitution, à « CONSEILLERS-MAÎTRES », de « JUGES PUÎNÉS ».
23(1) Le paragraphe 11.18(1) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
23(2) Le paragraphe 11.18(5) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
24 L'article 11.19 est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
25 L'article 11.20 est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
26(1) L'alinéa 11.21(1)a) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
26(2) Les alinéas 11.21(2)a) et b) sont modifiés par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
26(3) Le paragraphe 11.21(3) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
27(1) Le paragraphe 11.22(1) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », à chaque occurrence, de « juges puînés ».
27(2) Le paragraphe 11.22(2) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
28(1) Le paragraphe 11.23(2) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
28(2) Les alinéas 11.23(3)a) et c) sont modifiés par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
28(3) Le passage introductif du paragraphe 11.23(3.1) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
28(4) Le paragraphe 11.23(5) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa g), par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
29 L'intertitre qui précède l'article 11.24 est modifié par substitution, à « CONSEILLERS-MAÎTRES », de « JUGES PUÎNÉS ».
30(1) Le paragraphe 11.24(1) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », à chaque occurrence, de « juges puînés ».
30(2) L'alinéa 11.24(2)c) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », à chaque occurrence, de « juges puînés ».
30(3) Le paragraphe 11.24(4) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
30(4) Le passage introductif du paragraphe 11.24(10) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
31 L'intertitre qui précède l'article 11.25 est modifié par substitution, à « CONSEILLERS-MAÎTRES », de « JUGES PUÎNÉS ».
32(1) Le paragraphe 11.25(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « a master », de « an associate judge ».
32(2) Le paragraphe 11.25(3) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
33(1) Le passage introductif du paragraphe 11.26(1) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
33(2) Le paragraphe 11.26(2) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
34 L'intertitre qui précède l'article 11.27 est modifié par substitution, à « CONSEILLER-MAÎTRE », de « JUGE PUÎNÉ ».
35(1) Le paragraphe 11.27(1) est modifié, dans le titre et dans le passage introductif, par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
35(2) Le paragraphe 11.27(2) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
35(3) Les paragraphes 11.27(3) et (4) sont modifiés par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
36 L'alinéa 11.28(1)a) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
37 L'article 11.29 est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
38 L'article 11.30 est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », à chaque occurrence, de « juges puînés ».
39 L'article 13 est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
40 Le passage introductif de l'article 14 est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
41 Le paragraphe 20(1) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
42 Le paragraphe 47(1) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
43 Le paragraphe 49(1) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
44 L'alinéa 91(1)e) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
45 L'alinéa 92l) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
46 La colonne 2 du tableau figurant à l'article 101 est modifiée par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
PARTIE 2
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
LOIS DE LA C.P.L.M.
Modification du c. A1.9 de la C.P.L.M.
47 L'alinéa c) de la définition de « tribunal administratif » figurant à l'article 1 de la Loi sur la compétence des tribunaux administratifs est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
Modification du c. A2 de la C.P.L.M.
48(1) Le présent article modifie la Loi sur l'adoption.
48(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par suppression de la définition de « conseiller-maître »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« juge puîné » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
48(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné » :
a) l'article 18;
b) le paragraphe 26(4), dans le passage introductif;
c) l'article 27, dans le passage introductif;
d) le paragraphe 65(2);
e) l'alinéa 66d);
f) l'alinéa 74c);
g) l'alinéa 82d);
h) l'article 89;
i) l'article 102.
Modification du c. B91 de la C.P.L.M.
49(1) Le présent article modifie la Loi sur le privilège du constructeur.
49(2) Le paragraphe 78(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
49(3) Le paragraphe 78(2) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
49(4) Le paragraphe 78(3) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
50(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
50(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par suppression de la définition de « conseiller-maître »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« juge puîné » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
50(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné » :
a) les paragraphes 2(2) et (3);
b) le paragraphe 15(3.2);
c) le paragraphe 20(5);
d) le paragraphe 21(3), dans le passage introductif;
e) le paragraphe 27(1);
f) les articles 28 et 29;
g) le paragraphe 30(1.2);
h) les paragraphes 30(3) et (4);
i) le paragraphe 31(2);
50(4) Le paragraphe 34(1) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
50(5) Le paragraphe 34(2) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
50(6) Le passage introductif du paragraphe 34(3) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
50(7) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné » :
a) l'article 36;
b) le paragraphe 37(1), dans le passage introductif;
50(8) Le paragraphe 37(3) de la version française est modifiée par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
50(9) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné » :
a) le paragraphe 38(2);
b) le paragraphe 38(6);
c) les paragraphes 39(1) et (2);
d) le paragraphe 39(5);
e) le paragraphe 39(7);
f) le paragraphe 40(3.1);
50(10) Le paragraphe 43(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
50(11) Le titre du paragraphe 43(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « master », de « associate judge ».
50(12) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné » :
a) le paragraphe 45(4.1);
b) le paragraphe 53(2);
c) l'alinéa 77(2)d);
d) le paragraphe 77(3), dans le passage introductif;
e) le paragraphe 79(1).
Modification du c. C94 de la C.P.L.M.
51(1) Le présent article modifie la Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes.
51(2) L'alinéa 7(2)b) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
51(3) Le paragraphe 7(3) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
Modification du c. C275 de la C.P.L.M.
52(1) Le présent article modifie la Loi sur la Cour provinciale.
52(2) Le paragraphe 10(5) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
52(3) L'alinéa 32(1)c) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », à chaque occurrence, de « juges puînés ».
Modification du c. C295 de la C.P.L.M.
53(1) Le présent article modifie la Loi sur la sécurité dans les tribunaux.
53(2) Le paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
53(3) Le paragraphe 8(2) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
Modification du c. D93 de la C.P.L.M.
54(1) Le présent article modifie la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.
54(2) Le sous-alinéa 7(1.1)b)(i) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
54(3) Le paragraphe 7(1.2) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
Modification du c. E150 de la C.P.L.M.
55 L'alinéa 62(1)f) de la Loi sur la preuve au Manitoba est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
Modification du c. F20 de la C.P.L.M.
56(1) Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.
56(2) L'article 1 est modifié :
a) par suppression de la définition de « conseiller-maître »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« juge puîné » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
56(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné » :
a) le paragraphe 49(1);
b) le paragraphe 49(1.2);
c) les paragraphes 55(2.5) et (2.6);
56(4) L'intertitre qui précède l'article 57 est modifié par substitution, à « CONSEILLER-MAÎTRE », de « JUGE PUÎNÉ ».
56(5) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné » :
a) le paragraphe 57(1);
b) les paragraphes 57(3) et (3.1);
c) les paragraphes 57(3.3) à (6).
56(6) Le paragraphe 57(7) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
56(7) Le paragraphe 57(8) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
56(8) Le paragraphe 57.1(2) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
56(9) La définition de « juge » figurant au paragraphe 57.2(1) est modifiée par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
56(10) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné » :
a) les paragraphes 59.3(2) et (3);
b) les paragraphes 60(1) et (2).
Modification du c. F175 de la C.P.L.M.
57(1) Le présent article modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
57(2) La définition de « document judiciaire » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec le adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
57(3) L'alinéa 4a) est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
Modification du c. J20 de la C.P.L.M.
58 L'article 5 de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
Modification du c. J30 de la C.P.L.M.
59 L'alinéa 3b) de la Loi sur les jurés est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
Modification du c. L90 de la C.P.L.M.
60(1) Le présent article modifie la Loi sur les droits patrimoniaux.
60(2) Le paragraphe 17.3(9) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
60(3) Le paragraphe 30(2) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
60(4) Le paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « le conseiller-maître ou le conseiller-maître local », de « un juge puîné ».
Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
61 Le paragraphe 75(10) de la Loi sur la santé mentale est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
62 L'alinéa 18b) de la Loi sur l'ombudsman est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
Modification du c. T160 de la C.P.L.M.
63(1) Le présent article modifie la Loi sur les fiduciaires.
63(2) L'article 87 est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge puîné ».
63(3) Le paragraphe 90(1) est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
DISPOSITIONS NON PROCLAMÉES
Modification du c. 13 des L.M. 2018
64 L'alinéa 8.32c), tel qu'édicté par l'article 10 de la Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (soins conformes aux traditions), c. 13 des L.M. 2018, est modifié par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
Modification du c. 16 des L.M. 2019
65(1) Le présent article modifie la Loi modifiant diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, c. 16 des L.M. 2019.
65(2) L'article 11.13.1, tel qu'édicté par l'article 24, est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
65(3) L'article 30 est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges puînés ».
Modification de l'annexe B du c. 15 des L.M. 2022
66(1) Le présent article modifie la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires, telle qu'édictée par l'annexe B du c. 15 des L.M. 2022.
66(2) L'article 1 est modifié :
a) par suppression de la définition de « conseiller-maître »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« juge puîné » Juge puîné de la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
66(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné » :
a) l'alinéa 40k);
b) l'alinéa 41(4)c);
c) le paragraphe 41(5), dans le passage introductif;
d) le paragraphe 53(3);
e) les paragraphes 58(2) et (3);
f) les paragraphes 67(1) et (2);
g) les paragraphes 67(6) à (8);
66(4) L'article 69 est modifié par substitution, à « conseiller-maître », à chaque occurrence, de « juge puîné ».
66(5) L'article 70 est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
66(6) La définition de « juge » figurant au paragraphe 71(1) est modifiée par substitution, à « conseiller-maître », de « juge puîné ».
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
67 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.