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L.M. 1999, c. 45
Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'evaluation municipale
(Date de sanction : 14 juillet 1999)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.
Le paragraphe 31(4) est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :
k) les réseaux d'énergie électrique destinés à la production, au transport, à la transformation ou à la distribution d'électricité ou utilisés à cette fin;
l) les systèmes de télécommunications conçus pour les entreprises de distribution par câble ou les entreprises de télécommunications ou utilisés par elles, y compris les câbles, les poteaux, les amplificateurs, les antennes, les lignes de branchement, les installations, les matériaux, les dispositifs, les accessoires, les appareils, le matériel et l'équipement.
Entrée en vigueur
La présente loi s'applique à compter du 1er décembre 1996.