.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
Rechercher dans cette loi
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Court of King's Bench Amendment Act, S.M. 2023, c. 12
Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc du Roi, L.M. 2023, c. 12
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill amends The Court of King's Bench Act to establish the salary for a person who resigns as the senior master but continues to act as a master.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur la Cour du Banc du Roi afin d'établir le traitement auquel a droit quiconque continue d'exercer à titre de conseiller-maître après avoir démissionné du poste de conseiller-maître principal.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. C280 amended
1 The Court of King's Bench Act is amended by this Act.
Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la Cour du Banc du Roi.
2 Section 11.8 is amended by renumbering it as subsection 11.8(1) and adding the following as subsection 11.8(2):
2 L'article 11.8 devient le paragraphe 11.8(1) et il est ajouté, à titre de paragraphe 11.8(2), ce qui suit :
Salary following resignation as senior master
11.8(2) A person who resigns as senior master after serving as senior master for at least seven years but who continues to act as a master is entitled to receive the greater of the current annual salary of a master and their salary immediately before they resigned as senior master.
Traitement après une démission du poste de conseiller-maître principal
11.8(2) La personne qui continue d'exercer à titre de conseiller-maître après avoir démissionné du poste de conseiller-maître principal alors qu'elle l'occupait depuis au moins sept ans a droit au traitement annuel le plus élevé entre celui qu'elle recevait la veille de sa démission et le traitement annuel actuel d'un conseiller-maître.
Coming into force
3 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.