Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2020, c. 13

Projet de loi 200, 2e session, 42e législature

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale afin que les biens réels utilisés principalement par les organismes dénommés « The Royal Canadian Legion » ou « The Army, Navy and Air Force Veterans in Canada » soient exempts des taxes municipales, à l'exception de la taxe pour les travaux d'améliorations locales.

(Date de sanction : 15 avril 2020)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

2           Le paragraphe 22(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit :

n.1) ils sont utilisés principalement par les organismes dénommés « The Royal Canadian Legion » ou « The Army, Navy and Air Force Veterans in Canada », la superficie maximale exemptée étant de 0,81 hectare;

3           L'alinéa 23(1)f) est abrogé.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.