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L.M. 2020, c. 13
Projet de loi 200, 2e session, 42e législature
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale
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Note explicative La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi. La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale afin que les biens réels utilisés principalement par les organismes dénommés « The Royal Canadian Legion » ou « The Army, Navy and Air Force Veterans in Canada » soient exempts des taxes municipales, à l'exception de la taxe pour les travaux d'améliorations locales. |
(Date de sanction : 15 avril 2020)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.
2 Le paragraphe 22(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit :
n.1) ils sont utilisés principalement par les organismes dénommés « The Royal Canadian Legion » ou « The Army, Navy and Air Force Veterans in Canada », la superficie maximale exemptée étant de 0,81 hectare;
3 L'alinéa 23(1)f) est abrogé.
4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.