.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 2016, c. 14
Projet de loi 4, 1e session, 41e législature
Loi modifiant la Loi électorale
(Date de sanction : 10 novembre 2016)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi électorale.
L'alinéa 49(1)c) est remplacé par ce qui suit :
c) fixe le jour de scrutin, soit un mardi :
(i) éloigné de 28 jours de la date du décret électoral, dans le cas d'élections à date fixe,
(ii) éloigné d'au moins 28 jours mais d'au plus 34 jours de la date du décret électoral, dans le cas des autres élections.
Le paragraphe 62(3) est modifié par substitution, à « 35 jours », de « 28 jours ».
Le paragraphe 170(3) est modifié par substitution, à « 35 jours », de « 28 jours ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.