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L.M. 1989-90, c. 40
Projet de loi 9, 2e session, 34e législature
Loi modifiant la Loi sur les forêts
Modification du c. F150 de la C.P.L.M.
La Loi sur les forêts est modifiée par la présente loi.
Suppression et remplacement de l'alinéa 2d)
L'article 2 est modifié par suppression de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :
d) le reboisement d'extension, le reboisement de reconstitution, la protection des arbres et l'amélioration des arbres;
Modification du paragraphe 8(1)
Le paragraphe 8(1) est modifié par adjonction, après les termes «le reboisement», de «de reconstitution».
L'article 34 est modifié par insertion, après le paragraphe 34(1), de ce qui suit :
Frais de reboisement de reconstitution
Le titulaire d'un droit de coupe de bois :
a) ou bien verse les frais de reboisement de reconstitution réglementaires;
b) ou bien, sur approbation du ministre, procède au reboisement de reconstitution des biens-fonds sur lesquels il a fait une coupe de bois.
Le détenteur d'un droit de coupe de bois qui procède au reboisement de reconstitution visé à l'alinéa (1.1) b) respecte les modalités prévues par règlement ou par la licence, le permis ou une autre autorisation de coupe de bois.
L'article 41 est modifié par substitution, à l'actuel numéro d'article 41, du numéro 41(1) et par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) fixer le montant des frais de reboisement de reconstitution pour l'application du paragraphe 34(1.1);
a.2) prescrire les modalités de reboisement de reconstitution visé au paragraphe 34(1.2);
Adjonction du paragraphe 41(2)
L'article 41 est modifié par adjonction, après le paragraphe 41(1), de ce qui suit :
Le règlement visé à l'alinéa 41(1) a.1) peut s'appliquer aux droits de coupe de bois de tous genres accordés avant ou après son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.