Première session, quarante et unième législature
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Projet de loi 4
LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi électorale.
L'alinéa 49(1)c) est remplacé par ce qui suit :
c) fixe le jour de scrutin, soit un mardi :
(i) éloigné de 28 jours de la date du décret électoral, dans le cas d'élections à date fixe,
(ii) éloigné d'au moins 28 jours mais d'au plus 34 jours de la date du décret électoral, dans le cas des autres élections.
Le paragraphe 62(3) est modifié par substitution, à « 35 jours », de « 28 jours ».
Le paragraphe 170(3) est modifié par substitution, à « 35 jours », de « 28 jours ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.