Deuxième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 43
LOI D'EMPRUNT DE 2008
Table des matières | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«organisme»Corporation ou organisme mentionné à l'annexe A ou B ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme mentionné à cette annexe. ("agency")
«pouvoir d'emprunt du gouvernement»La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")
Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement
Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 2300000000 $.
Pouvoir d'emprunt des organismes
Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard aux annexes A et B, en plus des fonds qu'il peut emprunter :
a)afin de refinancer sa dette;
b)en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.
Façon dont les fonds sont réunis
L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :
a)au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;
b)sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.
Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement
Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.
Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme
Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément aux annexes A et B.
Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur
Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2007, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe B de la présente loi.
Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder200000000$, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.
L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.
La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2008.
Loi d'emprunt de 2008 — Annexe A
Programmes non budgétaires Crédits supplémentaires pour 2008-2009
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba | 786 000 000 $ |
Société des services agricoles du Manitoba | 132 948 900 |
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé | 118 108 600 |
Manitoba Opportunities Fund Ltd. | 104 718 500 |
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba | 62 646 800 |
Établissements d'enseignement postsecondaire | 53 200 000 |
Corporation manitobaine des loteries | 46 750 000 |
Office de financement des organismes de service spécial — Organisme chargé des véhicules gouvernementaux |
18 900 000 |
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba | 13 048 300 |
Programme manitobain d'aide aux étudiants | 10 109 900 |
Initiatives de développement économique rural | 5 843 800 |
Fonds de développement économique local | 5 150 100 |
Office de financement des organismes de service spécial — Office d'enregistrement des titres et des instruments |
4 000 000 |
Société Voyage Manitoba | 1 500 000 |
Services de diagnostic du Manitoba | 1 189 000 |
Office de financement des organismes de service spécial — Pépinière forestière Pineland |
1 137 000 |
Leaf Rapids Town Properties Ltd. | 1 000 000 |
Office de financement des organismes de service spécial — Office des compagnies |
450 000 |
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films | 197 100 |
1 366 898 000 $ |
Loi d'emprunt de 2008 — Annexe B
Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1er avril 2008
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba | 325 031 000 $ |
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé | 270 196 900 |
Société des services agricoles du Manitoba | 117 543 700 |
Encouragement de l'entreprise au Manitoba | 88 859 600 |
Corporation manitobaine des loteries | 77 750 000 |
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba | 58 879 700 |
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba | 47 062 500 |
Programme manitobain d'aide aux étudiants | 35 275 600 |
Services de diagnostic du Manitoba | 29 197 100 |
Université de Winnipeg | 19 000 000 |
Corporation manitobaine des loteries — Implantation de casinos des Premières nations |
17 400 000 |
Fonds de développement économique local | 8 149 800 |
Office de financement des organismes de service spécial — Organisme chargé des véhicules gouvernementaux |
4 900 000 |
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives | 3 500 000 |
Commission de médiation agricole du Manitoba | 3 000 000 |
Manitoba Opportunities Fund Ltd. | 2 595 200 |
Office de financement des organismes de service spécial — Office des compagnies |
2 050 000 |
Initiatives de développement économique rural | 1 975 500 |
Office de financement des organismes de service spécial — Office d'enregistrement des titres et des instruments |
1 000 000 |
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba | 754 300 |
Venture Manitoba Tours Ltd. | 665 000 |
Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba | 636 800 |
Éducation internationale | 436 600 |
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films | 402 900 |
1 116 262 200 $ |