Première session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 4

LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI ET LA LOI D'INTERPRÉTATION (JOURNÉE DU CHANDAIL ORANGE)

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que l'appel à l'action n^o 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada demande l'établissement d'une journée nationale commémorant les survivants des pensionnats et que le gouvernement fédéral a désigné le 30 septembre Journée nationale de la vérité et de la réconciliation;

qu'au Manitoba, le 30 septembre est désigné Journée du chandail orange en commémoration de l'histoire et des séquelles des pensionnats ainsi que de la résilience des survivants de ces pensionnats;

que la reconnaissance de la résilience, du courage et de la force des survivants des pensionnats ouvre la voie de la réconciliation au Manitoba et au Canada;

que la commémoration constitue un élément essentiel du processus de réconciliation et qu'accorder un statut juridique à la Journée du chandail orange permet aux Manitobains de reconnaître les séquelles des pensionnats et des externats et le tort, notamment le traumatisme intergénérationnel, que les politiques et les pratiques coloniales ont causé aux Autochtones;

que la désignation de cette journée permet également aux Manitobains de reconnaître et de commémorer l'injustice qu'ont subie les Autochtones du fait que leurs enfants ont été retirés de leurs foyers et placés auprès de parents non autochtones;

que chaque Manitobain, où qu'il travaille, devrait pouvoir bénéficier de cette opportunité pour reconnaître et commémorer cette injustice et qu'offrir cette même opportunité aux enfants manitobains réaffirme que la province s'est engagée à ce que chaque enfant compte,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1(1)   Le présent article modifie le Code des normes d'emploi.

1(2)   La définition de « jour férié » figurant au paragraphe 21(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

e.1) la Journée du chandail orange (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation);

1(3)   Il est ajouté, après le paragraphe 28(3), ce qui suit :

Exception

28(4)   Le présent article ne s'applique pas à la Journée du chandail orange (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).

Modification du c. I80 de la C.P.L.M.

2   Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit :

6.1

La Journée du chandail orange (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).

Modification corrélative du c. P250 de la C.P.L.M.

3   Le paragraphe 78(2) de la Loi sur les écoles publiques est remplacé par ce qui suit :

Jours de vacances scolaires tombant une fin de semaine

78(2)   À l'exception des samedis, des dimanches et du Jour du Souvenir, les jours de vacances scolaires qui tombent une fin de semaine sont observés le lundi suivant.

Entrée en vigueur

4   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.