Quatrième session, quarantième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 203
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (SÉCURITÉ DES PIÉTONS À PROXIMITÉ DES NOUVELLES ÉCOLES)
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que l'ouverture d'une nouvelle école entraîne une augmentation du trafic pédestre et la modification des courants de circulation;
qu'il y a lieu de procéder à un examen complet du réseau routier et de mettre en place, avant l'ouverture de l'établissement, les dispositifs et les installations jugés nécessaires;
que le décès tragique de Carina Denisenko peu de temps après l'ouverture, à Winkler, de l'école Northlands Parkway Collegiate illustre combien il est important de prendre les mesures de sécurité routière qui s'imposent avant qu'un établissement accueille des élèves,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante :
« autorité chargée de la circulation » Autorité chargée de la circulation au sens du Code de la route. ("traffic authority")
Il est ajouté, après l'article 68.2 mais avant l'intertitre « BÂTIMENTS ET AUTRES BIENS », ce qui suit :
SÉCURITÉ DES PIÉTONS À PROXIMITÉ DES NOUVELLES ÉCOLES
Prise en compte de la sécurité des piétons au moment de la conception
Durant la planification en vue de la construction d'une nouvelle école, il y a lieu de prendre en compte la sécurité des piétons au moment du choix de l'emplacement et à toutes les étapes de la conception.
Consultation d'ingénieurs de la circulation
Tout au long de la conception, il faut consulter des personnes ayant des compétences démontrées en matière de sécurité routière, notamment des ingénieurs de la circulation.
Notification à l'autorité chargée de la circulation
Une fois la construction approuvée, la division scolaire concernée en avise l'autorité chargée de la circulation qui est compétente à l'égard des routes qui se trouvent à proximité de l'emplacement choisi.
Après avoir été notifiée, l'autorité chargée de la circulation procède à l'examen du réseau routier qui se trouve à proximité de l'emplacement choisi afin d'évaluer si des modifications doivent y être apportées en raison de l'augmentation du nombre de piétons qu'entraînera l'ouverture de l'école.
L'examen doit notamment porter sur les limites de vitesse et la nécessité de mettre en place ou non, sur le réseau routier, de nouvelles infrastructures liées à la circulation, notamment des dispositifs de signalisation, des passages pour piétons et des panneaux.
Notification à la division scolaire
L'autorité chargée de la circulation notifie par écrit à la division scolaire concernée les modifications nécessaires en ce qui a trait au réseau routier.
L'ouverture d'une école ne peut avoir lieu tant que n'ont pas été respectées les exigences de l'autorité chargée de la circulation en ce qui a trait à la modification des limites de vitesse et à la mise en place de nouvelles infrastructures qui sont en état de fonctionnement.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.