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L.M. 1989-90, c. 26

Projet de loi 19, 2^e session, 34^e législature

Loi modifiant la Loi sur les eaux souterraines et les puits

C H A P I T R E   26

Projet de loi 19

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES EAUX SOUTERRAINES ET LES PUITS

(Sanctionnée le 8 mars 1990)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. G110 de la C.P.L.M.

1

La Loi sur les eaux souterraines et les puits est modifiée par la présente loi.

Abrogation de l'article 5

2

L'article 5 est abrogé.

Adjonction de l'article 10.1

3

L'article suivant est ajouté après l'article 10 :

Droit d'une personne de pénétrer dans un bien-fonds

10.1

Lorsqu'un foreur de puits ou un propriétaire omet de se conformer aux dispositions de l'article 10, le ministre ou la personne qu'il délègue à cette fin peut, sans préavis ni acte de procédure judiciaire et aux frais de la personne fautive, pénétrer sur le bien-fonds et prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour prévenir la pollution ou la contamination de l'eau du puits ou des eaux souterraines qui se trouvent à proximité du puits, ou pour réparer les dégâts causés par cette pollution ou cette contamination.

Modification de l'article 12

4

L'article 12 est modifié par l'insertion, après l'alinéa i), de ce qui suit :

i.1)établir les caractéristiques et les normes relatives à l'entretien des puits par les propriétaires;

Entrée en vigueur

5

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.