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The Employment Standards Code Amendment Act, S.M. 2023, c. 41
Loi modifiant le Code des normes d'emploi, L.M. 2023, c. 41
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill amends The Employment Standards Code. The length of unpaid leave on the death of a family member is expanded from three days to five days. In addition, an employee may now take up to five days of unpaid leave if the employee or their spouse or common-law partner experiences a loss of pregnancy.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi modifie le Code des normes d'emploi afin que la durée maximale du congé sans solde accordé en cas du décès d'un membre de la famille passe de trois à cinq jours. De plus, il est permis aux employés de prendre jusqu'à cinq jours de congé sans solde s'ils subissent la perte d'une grossesse ou si leur conjoint ou conjoint de fait subit une telle perte.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. E110 amended
1 The Employment Standards Code is amended by this Act.
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.
2(1) The French version of the centred heading before subsection 59.4(1) is amended by striking out "CONGÉ DE DÉCÈS" and substituting "CONGÉS DE DÉCÈS".
2(1) L'intertitre qui précède le paragraphe 59.4(1) de la version française est modifié par substitution, à « CONGÉ DE DÉCÈS », de « CONGÉS DE DÉCÈS ».
2(2) Subsection 59.4(1) is amended
(a) by replacing the section heading with "Unpaid leave for death of family member"; and
(b) by striking out "three days" and substituting "five days".
2(2) Le paragraphe 59.4(1) est modifié :
a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « — décès d'un membre de la famille »;
b) par substitution, à « 3 jours », de « 5 jours ».
2(3) The following is added after subsection 59.4(1):
2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 59.4(1), ce qui suit :
Unpaid leave for loss of pregnancy
59.4(1.1) An employee who has been employed for at least 30 days may take up to five days of unpaid leave if
(a) the employee experiences a loss of pregnancy; or
(b) another person experiences a loss of pregnancy and the employee
(i) is the person's spouse or common-law partner as defined in subsection 59.2(1) or their former spouse or common-law partner,
(ii) is the current spouse or common-law partner of the former spouse or common-law partner referred to in subclause (i),
(iii) had undertaken to be the guardian of the child born as a result of the pregnancy, or
(iv) is the spouse or common-law partner of a person who had undertaken to be the guardian of the child born as a result of the pregnancy.
Congé sans solde — perte de grossesse
59.4(1.1) L'employé qui travaille depuis au moins 30 jours peut prendre un maximum de 5 jours de congé sans solde si, selon le cas :
a) la personne subit la perte d'une grossesse;
b) une autre personne subit la perte d'une grossesse et l'employé, selon le cas :
(i) est ou a été son conjoint ou son conjoint de fait au sens du paragraphe 59.2(1),
(ii) est le conjoint ou conjoint de fait de l'ex-conjoint ou ex-conjoint de fait visé au sous-alinéa (i),
(iii) a entrepris des démarches afin de devenir le tuteur de l'enfant qui devait naître,
(iv) est le conjoint ou conjoint de fait d'une personne qui a entrepris de telles démarches.
Coming into force
3 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.