Troisième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 2
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (PEINES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES ENFANTS)
Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
L'article 18.3 est modifié :
a) par substitution, au titre de la version anglaise, de « Offences »;
b) dans l'alinéa d) de la version anglaise, par substitution, à « harrasses », de « harasses »;
c) dans le passage introductif, par substitution, à « punissable sur déclaration sommaire de culpabilité », de « et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines, ».
Le paragraphe 20(7) est remplacé par ce qui suit :
Quiconque enfreint une ordonnance rendue en vertu du présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines.
Le paragraphe 38(6) est modifié par substitution, à « Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité », de « Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines, ».
Le passage introductif de l'article 52 est modifié par substitution, à « punissable sur déclaration sommaire de culpabilité », de « et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines ».
L'article 84 est modifié par substitution, au passage qui précède « quiconque », de « Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines, ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Note explicative Le présent projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille en augmentant les peines applicables aux infractions ayant trait à la protection des enfants. |