Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 25

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (POMPIERS AFFECTÉS AUX INCENDIES ÉCHAPPÉS)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les accidents du travail.

2(1)   Le paragraphe 4(5.1) est modifié par adjonction de la définition suivante :

« pompier affecté aux incendies échappés » Ouvrier employé pour supprimer ou éteindre les incendies échappés au sens de l'article 1 de la Loi sur les incendies échappés qui n'est ni pompier à temps partiel ou à temps plein ni membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies. ("wildfire firefighter")

2(2)   Le passage introductif du paragraphe 4(5.2) est modifié par substitution, à « de pompier à temps partiel », de « à temps partiel ou affecté aux incendies échappés ».

2(3)   Le paragraphe 4(5.3) est modifié :

a) par substitution, à « de pompiers à temps partiel », de « à temps partiel ou affectés aux incendies échappés »;

b) par suppression de « , à l'exclusion des incendies de forêt ».

2(4)   Le paragraphe 4(5.5) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) aux accidents subis par des pompiers affectés aux incendies échappés à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.

2(5)   Le paragraphe 4(5.6) est modifié par substitution, à « pompier à temps partiel », de « à temps partiel ou affecté aux incendies échappés ».

2(6)   L'alinéa 4(5.7)a) est modifié par adjonction, après « partiel », de « , les pompiers affectés aux incendies échappés ».

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.