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The Intimate Image Protection Amendment Act, S.M. 2023, c. 23

Loi modifiant la Loi sur la protection des images intimes, L.M. 2023, c. 23

(Assented to May 30, 2023)

(Date de sanction : 30 mai 2023)

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Explanatory Note

This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.

This Bill amends The Intimate Image Protection Act. It shifts the burden of proof in an action for the non-consensual distribution of an intimate image. The distribution of an intimate image of a person is presumed to have occurred without their consent. A person who distributed the intimate image must establish that they had reasonable grounds to believe that they had consent from the person in the image to distribute that image.

Note explicative

Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la protection des images intimes afin de déplacer le fardeau de la preuve dans le cadre d'une action intentée pour distribution non consensuelle d'une image intime. L'image est présumée avoir été distribuée sans le consentement de la personne qui y figure et le tiers ayant distribué l'image doit démontrer qu'il avait des motifs raisonnables de croire qu'il avait son consentement pour le faire.

HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

C.C.S.M. c. I87 amended

1 The Intimate Image Protection Act is amended by this Act.

Modification du c. I87 de la C.P.L.M.

1 La présente loi modifie la Loi sur la protection des images intimes.

2 The following is added after section 12:

2 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :

Reverse onus

12.1 In an action for the non-consensual distribution of an intimate image,

(a) the distribution of the intimate image is presumed to have occurred without the consent of the person depicted in the image; and

(b) the defendant must establish that they had reasonable grounds to believe that they had consent to distribute the image at the time that the image was distributed.

Inversion du fardeau de la preuve

12.1 Dans le cadre d'une action intentée pour distribution non consensuelle d'une image intime :

a) l'image est présumée avoir été distribuée sans le consentement de la personne qui y figure;

b) le défendeur doit démontrer qu'il avait des motifs raisonnables de croire qu'il avait le consentement de la personne pour distribuer l'image au moment de sa distribution.

Coming into force

3 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.