L.M. 1991-92, c. 51
Projet de loi 66, 2e session, 35e législature
Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Winnipeg Canoe Club»
(Date de sanction : 26 juillet 1991)
ATTENDU QUE «The Winnipeg Canoe Club» a été dûment constitué en corporation en vertu de la loi intitulée «An Act to incorporate "The Winnipeg Canoe Club"», chapitre 161 des «Statutes of Manitoba, 1913-14»;
ATTENDU QUE «The Winnipeg Canoe Club» a été prorogé par la Loi constituant en corporation «The Winnipeg Canoe Club», chapitre 219 des Lois réadoptées du Manitoba de 1990;
ATTENDU QUE «The Winnipeg Canoe Club» a demandé que les dispositions législatives qui suivent soient édictées et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande;
PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. 219 des L.R.M. 1990
La présente loi modifie la loi constituant en corporation «The Winnipeg Canoe Club».
Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit:
Distribution des biens à la dissolution du Club
À la dissolution du Club et après l'acquittement de ses dettes et obligations, les biens qui restent sont distribués à des œuvres de bienfaisance ou à des organismes dont les buts sont avantageux pour la communauté, ou sont aliénés au profit de ces œuvres ou de ces organismes.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.