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The Provincial Offences Amendment Act, S.M. 2023, c. 16
Loi modifiant la Loi sur les infractions provinciales, L.M. 2023, c. 16
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill makes several minor amendments to The Provincial Offences Act.
Rules respecting when a ticket or an information may be amended or quashed are standardized.
Information contained in a document attached to a certificate of evidence signed by an enforcement officer or other authorized person is admissible as proof of the facts set out in the document.
There are no appeals of decisions made on motions or other preliminary matters in proceedings under the Act unless the Act specifically allows an appeal.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi apporte des modifications mineures à la Loi sur les infractions provinciales.
Les règles concernant les circonstances dans lesquelles les procès-verbaux d'infraction et les dénonciations peuvent être annulés ou modifiés sont uniformisées.
La déclaration certifiée signée par un agent d'exécution ou une autre personne autorisée à laquelle est joint un document fait foi des renseignements qu'il contient.
Les décisions rendues à l'égard de motions ou d'autres questions préliminaires dans le cadre de procédures prévues sous le régime de la Loi sont sans appel sauf si la Loi permet expressément un droit d'appel.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. P160 amended
1 The Provincial Offences Act is amended by this Act.
Modification du c. P160 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les infractions provinciales.
2 Section 11 is repealed.
2 L'article 11 est abrogé.
3(1) The following is added after item 3 of section 58:
3(1) Il est ajouté, après le point 3 de l'article 58, ce qui suit :
3.1Quashing a ticket — A justice must quash a ticket that fails to meet the requirements of Part 2, unless the ticket can be amended without prejudicing the defendant.
3.1Annulation d'un procès-verbal — Le juge annule tout procès-verbal qui ne satisfait pas aux exigences de la partie 2 et qu'il ne peut modifier sans porter atteinte aux droits du défendeur.
3(2) The following is added after item 4 of section 58:
3(2) Il est ajouté, après le point 4 de l'article 58, ce qui suit :
4.1Amending a ticket — A justice may amend a ticket that is valid on its face to add, delete or change any information on the ticket and may grant an adjournment if that is necessary for the matter to be decided fairly.
4.1Modification d'un procès-verbal — Le juge peut modifier un procès-verbal apparemment valide pour y ajouter, en retrancher ou en modifier des parties; il peut accorder un ajournement si l'équité le demande.
4 Subsection 63(1) is replaced with the following:
4 Le paragraphe 63(1) est remplacé par ce qui suit :
Certificate evidence
63(1) In a hearing on a ticket, a certificate that appears to be signed by an enforcement officer or other person authorized by regulation and any document attached to the certificate that sets out evidence of the alleged offence is admissible as evidence and is proof of the facts stated in the certificate or attached document in the absence of evidence to the contrary.
Déclaration certifiée
63(1) À l'audience, dans des procédures introduites par procès-verbal, est admissible en preuve et fait foi de son contenu en l'absence de preuve contraire la déclaration certifiée qui est apparemment signée par un agent d'exécution ou toute autre personne autorisée par règlement, y compris tout document qui y est joint et qui donne des éléments de preuve de la perpétration de l'infraction reprochée.
5 The overview to Part 8 is amended
(a) in the first and second paragraphs of the English version, by striking out "sentence" wherever it occurs and substituting "penalty"; and
(b) in the third paragraph, by striking out "other orders" and substituting "certain orders".
5 L'aperçu de la partie 8 est modifié par substitution :
a) dans les premier et deuxième paragraphes de la version anglaise, à « sentence », à chaque occurrence, de « penalty »;
b) dans le troisième paragraphe, à « des autres », de « de certaines ».
6(1) Subsection 79(1) is amended
(a) in clause (b) of the English version, by striking out "sentence" and substituting "penalty"; and
(b) in clause (c),
(i) by adding "subject to subsection (5)," before "any other order", and
(ii) by adding "in a hearing or other proceeding" before "under this Act".
6(1) Le paragraphe 79(1) est modifié :
a) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « sentence », de « penalty »;
b) dans l'alinéa c), par adjonction :
(i) avant « une ordonnance », de « sous réserve du paragraphe (5), »,
(ii) après « juge », de « dans le cadre d'une audience ou de toute autre procédure ».
6(2) Subsection 79(2) is amended
(a) in clause (b) of the English version, by striking out "sentence" and substituting "penalty"; and
(b) in clause (c),
(i) by adding "subject to subsection (5)," before "any other order", and
(ii) by adding "in a hearing or other proceeding" before "under this Act".
6(2) Le paragraphe 79(2) est modifié :
a) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « sentence », de « penalty »;
b) dans l'alinéa c) :
(i) par adjonction, avant « une ordonnance », de « sous réserve du paragraphe (5), »,
(ii) par substitution, à « en vertu », de « dans le cadre d'une audience ou de toute autre procédure sous le régime ».
6(3) The following is added after subsection 79(4):
6(3) Il est ajouté, après le paragraphe 79(4), ce qui suit :
No appeal of interlocutory order
79(5) Unless this Act provides otherwise, there is no appeal of an interlocutory order made under this Act.
Aucun appel en cas d'ordonnance interlocutoire
79(5) Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les ordonnances interlocutoires rendues sous le régime de la présente loi sont sans appel.
Coming into force
7 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.