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L.M. 1994, c. 16
Loi modifiant la Loi sur les assurances
(Date de sanction : 5 juillet 1994)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. I40 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les assurances.
Le paragraphe 76(2) est modifié :
a) par substitution, au titre actuel, de « Dépôts dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union »;
b) par adjonction, après « banque », de « , une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union ».
Le paragraphe 385(9) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) l'agent d'assurance IARD titulaire d'une licence qui procède à l'expertise d'un sinistre de première partie
(i) dont la valeur est d'au plus 2 500 $,
(ii) dont le règlement est demandé aux termes d'une police qu'il a vendue ou qui a été vendue par une agence à laquelle il appartient,
(iii) pour lequel lui ou son agence a reçu de l'assureur qui a établi la police l'autorisation d'agir à titre d'expert.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.