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L.M. 1994, c. 16

Loi modifiant la Loi sur les assurances

(Date de sanction : 5 juillet 1994)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. I40 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les assurances.

2

Le paragraphe 76(2) est modifié :

a) par substitution, au titre actuel, de « Dépôts dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union »;

b) par adjonction, après « banque », de « , une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union ».

3

Le paragraphe 385(9) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) l'agent d'assurance IARD titulaire d'une licence qui procède à l'expertise d'un sinistre de première partie

(i) dont la valeur est d'au plus 2 500 $,

(ii) dont le règlement est demandé aux termes d'une police qu'il a vendue ou qui a été vendue par une agence à laquelle il appartient,

(iii) pour lequel lui ou son agence a reçu de l'assureur qui a établi la police l'autorisation d'agir à titre d'expert.

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.