Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 219
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL (CHAUSSURES INAPPROPRIÉES OU NON SÉCURITAIRES)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. W210 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Il est ajouté, après l'article 45.1, ce qui suit :
CHAUSSURES INAPPROPRIÉES OU NON SÉCURITAIRES
Chaussures inappropriées ou non sécuritaires
Il est interdit à l'employeur d'exiger qu'un travailleur porte des chaussures :
a) soit dont la conception, la fabrication ou les matériaux ne conviennent pas au niveau de protection requis pour son travail;
b) soit qui l'empêchent d'exercer son travail de façon sécuritaire.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.