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L.M. 1985-86, c. 29

Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole

(Sanctionnée le 11 juillet 1985)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du paragraphe 1(1) - exploitant agricole

1

Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Société du crédit agricole, chapitre A10 des Lois refondues, est modifié par la suppression de l'alinéa (i) de la définition d'‘exploitant agricole" et son remplacement par la disposition suivante :

(i) un particulier dont l'activité principale est l'exploitation agricole ou qui est un exploitant agricole à temps partiel.

Insertion d"'exploitant agricole à temps partiel"

2

Le paragraphe 1(1) de ladite loi est modifié par l'insertion, après la définition d'‘exploitant agricole", de la disposition suivante :

"exploitant agricole à temps partiel" Exploitant agricole à temps partiel au sens des règlements.

Abrogation et remplacement du paragraphe 1 (2)

3

Le paragraphe 1(2) de ladite loi est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

Qualité d'exploitant agricole

1(2)

La société détermine qui est exploitant agricole pour l'application de la présente loi.

Insertion de l'alinéa 31 o)

4

L'article 31 de ladite loi est modifié par l'insertion, après l'alinéa n), de la disposition suivante :

o) déterminer les qualités requises pour être exploitant agricole à temps partiel pour l'application de la présente loi.

Entrée en vigueur

5

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.