Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 223
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Il est ajouté, après le paragraphe 17(2), ce qui suit :
Avantages économiques et sociaux — facteurs non déterminants
Il ne peut être établi qu'un enfant a besoin de protection en raison uniquement de l'impossibilité de ses parents, de son tuteur ou, s'il n'a ni parents ni tuteur, de la personne qui en a la garde ou la charge à temps plein de bénéficier des mêmes avantages économiques et sociaux que les autres membres de la société manitobaine ou d'avantages semblables.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.