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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 223

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 17(2), ce qui suit :

Avantages économiques et sociaux — facteurs non déterminants

17(3)       Il ne peut être établi qu'un enfant a besoin de protection en raison uniquement de l'impossibilité de ses parents, de son tuteur ou, s'il n'a ni parents ni tuteur, de la personne qui en a la garde ou la charge à temps plein de bénéficier des mêmes avantages économiques et sociaux que les autres membres de la société manitobaine ou d'avantages semblables.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin de faire en sorte qu'il ne puisse être établi qu'un enfant a besoin de protection uniquement en raison de la situation économique ou sociale de ses parents ou de son tuteur.