Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 235

LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI

(Date de sanction :                                        )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.

2(1)   L'intertitre qui précède le paragraphe 59.4(1) de la version française est modifié par substitution, à « CONGÉ DE DÉCÈS », de « CONGÉS DE DÉCÈS ».

2(2)   Le paragraphe 59.4(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « — décès d'un membre de la famille »;

b) par substitution, à « 3 jours », de « 5 jours ».

2(3)   Il est ajouté, après le paragraphe 59.4(1), ce qui suit :

Congé sans solde — perte de grossesse

59.4(1.1)   L'employé qui travaille depuis au moins 30 jours peut prendre un maximum de 5 jours de congé sans solde si, selon le cas :

a) la personne subit la perte d'une grossesse;

b) une autre personne subit la perte d'une grossesse et l'employé, selon le cas :

(i) est ou a été son conjoint ou son conjoint de fait au sens du paragraphe 59.2(1),

(ii) est le conjoint ou conjoint de fait de l'ex-conjoint ou ex-conjoint de fait visé au sous-alinéa (i),

(iii) a entrepris des démarches afin de devenir le tuteur de l'enfant qui devait naître,

(iv) est le conjoint ou conjoint de fait d'une personne qui a entrepris de telles démarches.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.