Deuxième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 34
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE WINNIPEG
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. U70 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Université de Winnipeg.
L'alinéa 12(2)d) est modifié par adjonction, après « à l'égard », de « des activités non universitaires ».
Il est ajouté, après l'alinéa 24(2)d), ce qui suit :
d.1) prendre des mesures disciplinaires internes à l'égard des activités universitaires des étudiants, y compris expulser ou suspendre ceux-ci pour un motif valable;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.