.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser à l'Imprimeur du Roi.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 2009, c. 20
Projet de loi 23, 3e session, 39e législature
Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
(Date de sanction : 11 juin 2009)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. B93 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles.
L'alinéa 2(2)a) est remplacé par ce qui suit :
a) à un bâtiment de ferme dont la superficie est inférieure à celle prévue par règlement;
Il est ajouté, après l'alinéa 15(1)b), ce qui suit :
b.1) pour l'application de l'alinéa 2(2)a), prévoir la superficie des bâtiments de ferme;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.