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L.M. 2009, c. 20
Projet de loi 23, 3e session, 39e législature
Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
(Date de sanction : 11 juin 2009)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. B93 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles.
L'alinéa 2(2)a) est remplacé par ce qui suit :
a) à un bâtiment de ferme dont la superficie est inférieure à celle prévue par règlement;
Il est ajouté, après l'alinéa 15(1)b), ce qui suit :
b.1) pour l'application de l'alinéa 2(2)a), prévoir la superficie des bâtiments de ferme;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.