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L.M. 1985-86, c. 26

Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier

(Sanctionnée le 11 juillet 1985)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du paragraphe 41(2)

1

Le paragraphe 41(2) de la Loi sur l'enregistrement foncier, chapitre R50 des Lois refondues, est modifié par l'insertion à l'alinéa b), après le terme "subdivision", des termes "ou lotissement spécial".

Insertion de l'article 52.1

2

Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 52, de l'article suivant :

Simplification de la description des biens-fonds

52.1

Le registraire général peut ordonner au vérificateur des arpentages de dresser un plan, désigné sous le nom de "lotissement spécial", à partir des documents et plans déposés au bureau des titres fonciers. Ce plan a pour but de simplifier la description des biens-fonds des propriétaires de la région qu'il vise.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.