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The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2023, S.M. 2023, c. 2
Loi d'exécution du budget de 2023 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, L.M. 2023, c. 2
(Assented to April 3, 2023)
(Date de sanction : 3 avril 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill implements various tax and other measures announced in the 2023 Manitoba Budget. Additional amendments implement and support the summary budget and make various amendments to tax legislation.
Amendments to tax statutes
The changes to tax statutes include the following:
Health and Post Secondary Education Tax Levy (Part 1)
increasing the threshold for an exemption from the levy to $2,250,000 and the threshold at which the basic tax rate applies to $4,500,000 [s. 2 and 3]
Income Tax (Part 2)
implementing the carbon tax relief tax credit [s. 5, 9, 10(1) and (3), 11 and 12]
setting the upper limit on the lowest personal income tax bracket at $47,000 for the 2024 taxation year [s. 6 and 7]
setting the upper limit on the middle personal income tax bracket at $100,000 for the 2024 taxation year [s. 6 and 7]
re-establishing indexing for personal income tax brackets for taxation years after 2024 [s. 7]
increasing the basic personal amount to $15,000 for the 2023 taxation year and re-establishing indexing for the basic personal amount for taxation years after 2023 [s. 8]
extending the deadline to file an application for a 2022 affordability tax credit to July 1, 2023 [s. 10(1) and (2)]
making the green energy equipment tax credit permanent [s. 13]
expanding the range of labour expenses for which the interactive digital media tax credit may be claimed [s. 14]
modifying the mineral exploration tax credit by
updating provisions incorporated from the federal Income Tax Act [s. 15(1)]
making the tax credit permanent [s. 15(2)(a)]
replacing and repealing outdated provisions [s. 15(2)(b), (3) and (4)]
Tax Administration and Miscellaneous Taxes (Part 3)
clarifying that if the director makes an assessment or reassessment and determines that a person has made an overpayment under a tax Act, the overpayment is applied first to reduce or eliminate the person's tax debt and second to refund any remaining amount to the person [s. 17 to 21]
making a consequential amendment to The Retail Sales Tax Act [s. 22]
Other amendments (Part 4)
The changes to implement budget measures and support increased accountability under the summary budget include the following:
Community Child Care Standards
enabling grants to support licensed child care centres established or maintained by municipalities and Indigenous and public sector organizations [s. 23]
Executive Government Organization
allowing two or more government departments to share services, including information management, technology, communications or policy development services [s. 24]
Financial Administration
requiring Treasury Board's recommendation before a supplementary loan or guarantee is authorized by the Lieutenant Governor in Council [s. 25]
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi met en œuvre diverses mesures fiscales et autres prévues dans le budget du Manitoba de 2023; il apporte également des modifications visant des lois fiscales ou ayant pour but de mettre en œuvre le budget sommaire.
Modifications de lois fiscales
Les modifications apportées à des lois fiscales sont notamment les suivantes :
Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire (Partie 1)
augmentation du seuil d'exemption, lequel est porté à 2 250 000 $, et du seuil d'application du taux de base, lequel est pour sa part porté à 4 500 000 $ [articles 2 et 3]
Loi de l'impôt sur le revenu (Partie 2)
mise en œuvre du crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone [articles 5 et 9, paragraphes 10(1) et (3), articles 11 et 12]
établissement, pour les particuliers, d'un plafond de 47 000 $ s'appliquant à la tranche d'imposition la moins élevée pour l'année d'imposition 2024 [articles 6 et 7]
établissement, pour les particuliers, d'un plafond de 100 000 $ s'appliquant à la tranche d'imposition intermédiaire pour l'année d'imposition 2024 [articles 6 et 7]
rétablissement, pour les particuliers, de l'indexation des tranches d'imposition pour les années d'imposition postérieures à 2024 [article 7]
augmentation du montant personnel de base à 15 000 $ pour l'année d'imposition 2023 et rétablissement de l'indexation du montant personnel de base pour les années d'imposition postérieures à 2023 [article 8]
prolongation jusqu'au 1er juillet 2023 du délai pour la présentation d'une demande de crédit d'impôt pour l'abordabilité pour 2022 [paragraphes 10(1) et (2)]
pérennisation du crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte [article 13]
élargissement de l'éventail des frais de main-d'œuvre pouvant faire l'objet de demandes de crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs [article 14]
modification du crédit d'impôt relatif à l'exploration minière comme suit :
actualisation de dispositions provenant de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) [paragraphe 15(1)]
pérennisation du crédit d'impôt [alinéa 15(2)a)]
remplacement et abrogation de dispositions caduques [alinéa 15(2)b) et paragraphes 15(3) et (4)]
Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes (Partie 3)
clarification du fait que, si le directeur établit une cotisation ou une nouvelle cotisation et qu'il constate qu'une personne a effectué un paiement excédentaire sous le régime d'une loi fiscale, le trop-perçu est affecté à une partie ou à la totalité de la dette fiscale de la personne dans un premier temps, puis tout excédant lui est remboursé [articles 17 à 21]
modification corrélative à la Loi de la taxe sur les ventes au détail [article 22]
Autres modifications (Partie 4)
Les modifications visant la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget et l'accroissement de l'obligation redditionnelle dans le cadre du budget sommaire sont notamment les suivantes :
Loi sur la garde d'enfants
autorisation d'accorder des subventions pour aider les garderies tenues en vertu d'une licence qui sont établies ou maintenues par une municipalité, un organisme autochtone ou un organisme du secteur public [article 23]
Loi sur l'organisation du gouvernement
autorisation permettant aux ministères de partager des services entre eux, notamment en matière de communications, de gestion et de technologie de l'information ainsi que d'élaboration de politiques [article 24]
Loi sur la gestion des finances publiques
obligation pour le lieutenant-gouverneur en conseil d'obtenir la recommandation du Conseil du Trésor avant d'autoriser des prêts ou garanties additionnels [article 25]
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PART 1
THE HEALTH AND POST SECONDARY EDUCATION TAX LEVY ACT
PARTIE 1
LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
C.C.S.M. c. H24 amended
1 The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act is amended by this Part.
Modification du c. H24 de la C.P.L.M.
1 La présente partie modifie la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire.
2(1) Subsection 3(3.10) is amended in the formula in clause (a), and in clauses (c) and (f), by striking out "$2,000,000" and substituting "$2,250,000".
2(1) Le paragraphe 3(3.10) est modifié, dans la formule figurant à l'alinéa a) ainsi que dans les alinéas c) et f), par substitution, à « 2 000 000 $ », de « 2 250 000 $ ».
2(2) Subsection 3(3.12) is amended by striking out "$2,000,000" and substituting "$2,250,000".
2(2) Le paragraphe 3(3.12) est modifié par substitution, à « 2 000 000 $ », de « 2 250 000 $ ».
2(3) Subsection 3(3.14) is amended
(a) by striking out "$2,000,000" wherever it occurs and substituting "$2,250,000"; and
(b) by striking out "$4,000,000" and substituting "$4,500,000".
2(3) Le paragraphe 3(3.14) est modifié par substitution :
a) à « 2 000 000 $ », à chaque occurrence, de « 2 250 000 $ »;
b) à « 4 000 000 $ », de « 4 500 000 $ ».
2(4) Subsection 3(3.16) is amended in the formula in clause (a), and in clauses (b) and (f), by striking out "$2,000,000" and substituting "$2,250,000".
2(4) Le paragraphe 3(3.16) est modifié, dans la formule figurant à l'alinéa a) ainsi que dans les alinéas b) et f), par substitution, à « 2 000 000 $ », de « 2 250 000 $ ».
3(1) Subsection 3.2(2) is amended
(a) in the section heading and in the part before the formula, by striking out "$4,000,000" and substituting "$4,500,000"; and
(b) in the formula, by striking out "$2,000,000" and substituting "$2,250,000".
3(1) Le paragraphe 3.2(2) est modifié par substitution :
a) dans le titre et dans le passage introductif, à « 4 000 000 $ », de « 4 500 000 $ »;
b) dans la formule, à « 2 000 000 $ », de « 2 250 000 $ ».
3(2) Subsection 3.2(3) is amended, in the section heading and in the part before clause (a), by striking out "$4,000,000" and substituting "$4,500,000".
3(2) Le paragraphe 3.2(3) est modifié, dans le titre et dans le passage introductif, par substitution, à « 4 000 000 $ », de « 4 500 000 $ ».
PART 2
THE INCOME TAX ACT
PARTIE 2
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
C.C.S.M. c. I10 amended
4 The Income Tax Act is amended by this Part.
Modification du c. I10 de la C.P.L.M.
4 La présente partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.
5 Subsection 1(1) is amended in the definition "individual" by striking out "section 5" and substituting "sections 5 and 6.1 to 6.5".
5 La définition de « particulier » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « à l'article 5 », de « aux articles 5 et 6.1 à 6.5 ».
6 Subsection 4(1) is amended by replacing Rule 1 with the following:
Rule 1
For the 2016 and subsequent taxation years, determine the individual's basic tax payable for the year
(a) under subsection 4.1(4), in the case of a trust referred to in that subsection; and
(b) in any other case,
(i) under subsection 4.1(1) for the 2016 to 2023 taxation years, and
(ii) under subsection 4.1(2) for the 2024 and subsequent taxation years.
6 La règle 1 du paragraphe 4(1) est remplacée par ce qui suit :
Règle 1
À compter de l'année d'imposition 2016, déterminer l'impôt de base que le particulier doit payer pour l'année :
a) dans le cas d'une fiducie que vise le paragraphe 4.1(4), lequel impôt est calculé en vertu de ce paragraphe;
b) dans les autres cas, lequel impôt est calculé :
(i) en vertu du paragraphe 4.1(1), pour les années d'imposition 2016 à 2023,
(ii) en vertu du paragraphe 4.1(2), à compter de l'année d'imposition 2024.
7 Section 4.1 and the centred heading before it are replaced with the following:
7 L'article 4.1 et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :
Basic Tax Payable — 2016 and Later Years
Impôt de base payable à compter de l'année d'imposition 2016
Basic tax payable — 2016 to 2023 taxation years
4.1(1) Subject to subsection (3), an individual's basic tax payable for the 2016 taxation year and each subsequent taxation year ending before 2024 is the total of the following amounts determined in relation to the individual's taxable income for that year ("TI"):
(a) 10.8% of the TI;
(b) if the TI exceeds $31,000, 1.95% of the excess;
(c) if the TI exceeds $67,000, 4.65% of the excess.
Impôt de base payable pour les années d'imposition 2016 à 2023
4.1(1) Sous réserve du paragraphe (3), l'impôt de base qu'un particulier doit payer pour les années d'imposition 2016 à 2023 correspond au total des montants suivants déterminés relativement au revenu imposable du particulier pour l'année en question (« RI ») :
a) 10,8 % du RI;
b) si le RI est supérieur à 31 000 $, 1,95 % de l'excédent;
c) si le RI est supérieur à 67 000 $, 4,65 % de l'excédent.
Basic tax payable — 2024 and subsequent taxation years
4.1(2) Subject to subsection (3), an individual's basic tax payable for the 2024 taxation year and each subsequent taxation year is the total of the following amounts determined in relation to the individual's taxable income for that year ("TI"):
(a) 10.8% of the TI;
(b) if the TI exceeds $47,000, 1.95% of the excess;
(c) if the TI exceeds $100,000, 4.65% of the excess.
Impôt de base à compter de l'année d'imposition 2024
4.1(2) Sous réserve du paragraphe (3), l'impôt de base qu'un particulier doit payer à compter de l'année d'imposition 2024 correspond au total des montants suivants déterminés relativement au revenu imposable du particulier pour l'année en question (« RI ») :
a) 10,8 % du RI;
b) si le RI est supérieur à 47 000 $, 1,95 % de l'excédent;
c) si le RI est supérieur à 100 000 $, 4,65 % de l'excédent.
Indexing of tax bracket amounts
4.1(3) The following are to be indexed according to subsection 4(3):
(a) for the 2017 to 2023 taxation years, the dollar amounts specified in clauses (1)(b) and (c);
(b) for the 2025 and subsequent taxation years, the dollar amounts specified in clauses (2)(b) and (c).
Indexation des tranches d'imposition
4.1(3) Les montants exprimés en dollars qui suivent sont indexés conformément au paragraphe 4(3) :
a) pour les années d'imposition 2017 à 2023, ceux précisés aux alinéas (1)b) et c);
b) à compter de l'année d'imposition 2025, ceux précisés aux alinéas (2)b) et c).
Basic tax payable by trust
4.1(4) Despite subsections (1) to (3), the basic tax payable for a taxation year for a trust to which subsection 122(1) of the federal Act applies is 17.4% of the trust's taxable income for the year.
Impôt de base payable — fiducie
4.1(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), l'impôt de base que doit payer pour une année d'imposition une fiducie que vise le paragraphe 122(1) de la loi fédérale correspond à 17,4 % du revenu imposable de la fiducie pour l'année.
8 Subsections 4.6(3) and (3.1) are replaced with the following:
8 Les paragraphes 4.6(3) et (3.1) sont remplacés par ce qui suit :
Basic personal amount
4.6(3) An individual may claim a basic personal amount of
(a) subject to subsection (3.1), $9,134 for a taxation year ending after 2013 and before 2023;
(b) $15,000 for the 2023 taxation year; and
(c) subject to subsection (3.1), $15,000 for a taxation year ending after 2023.
Montant personnel de base
4.6(3) Il est permis à un particulier de demander un montant personnel de base de :
a) sous réserve du paragraphe (3.1), 9 134 $ pour une année d'imposition se terminant après 2013 mais avant 2023;
b) 15 000 $ pour l'année d'imposition 2023;
c) sous réserve du paragraphe (3.1), 15 000 $ pour une année d'imposition se terminant après 2023.
Indexing of basic personal amount
4.6(3.1) The following are to be indexed according to subsection 4(3):
(a) for the 2017 to 2022 taxation years, the basic personal amount specified in clause (3)(a);
(b) for the 2024 and subsequent taxation years, the basic personal amount specified in clause (3)(c).
Indexation du montant personnel de base
4.6(3.1) Les montants personnels de base qui suivent sont indexés conformément au paragraphe 4(3) :
a) pour les années d'imposition 2017 à 2022, celui précisé à l'alinéa (3)a);
b) à compter de l'année d'imposition 2024, celui précisé à l'alinéa (3)c).
9 The following is added after section 6.3:
9 Il est ajouté, après l'article 6.3, ce qui suit :
2023 Carbon Tax Relief Tax Credit
Crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone pour 2023
Definitions
6.3.1(1) The following definitions apply in this section and section 6.4.
"2021 unadjusted income" of an individual means the total of all amounts each of which is the income for the 2021 taxation year of the individual or of the person who was the individual's spouse or common-law partner for the 2021 taxation year. (« revenu non rajusté pour 2021 »)
"spouse or common-law partner for the 2021 taxation year" of an individual means another individual who
(a) was identified in the individual's return of income for the 2021 taxation year as their cohabiting spouse or common-law partner;
(b) was resident in Manitoba on December 31, 2021; and
(c) filed their return of income for the 2021 taxation year before January 1, 2023 and, in that return, identified the individual as their cohabiting spouse or common-law partner. (« conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021 »)
Définitions
6.3.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 6.4.
« conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021 » À l'égard d'un particulier, s'entend d'un autre particulier qui :
a) était désigné à titre de conjoint ou conjoint de fait visé dans la déclaration de revenu du particulier pour l'année d'imposition 2021;
b) résidait au Manitoba le 31 décembre 2021;
c) a produit sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2021 avant le 1er janvier 2023 et y a désigné le particulier à titre de conjoint ou conjoint de fait visé. ("spouse or common-law partner for the 2021 taxation year")
« revenu non rajusté pour 2021 » À l'égard d'un particulier, le total des montants représentant chacun, pour l'année d'imposition 2021, le revenu du particulier ou de la personne qui était son conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021. ("2021 unadjusted income")
Eligibility for tax credit
6.3.1(2) Subject to subsection (3), an individual is eligible for a carbon tax relief tax credit for the 2023 taxation year if
(a) the individual was at least 18 years old on December 31, 2021;
(b) the individual's 2021 unadjusted income was less than $175,000;
(c) the individual was resident in Manitoba on December 31, 2021, and on December 31, 2022; and
(d) the individual filed their return of income for the 2021 taxation year before January 1, 2023.
Admissibilité au crédit d'impôt
6.3.1(2) Sous réserve du paragraphe (3), le particulier qui répond aux critères établis ci-dessous est admissible à un crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone pour l'année d'imposition 2023 :
a) il était âgé d'au moins 18 ans le 31 décembre 2021;
b) son revenu non rajusté pour 2021 était inférieur à 175 000 $;
c) il résidait au Manitoba le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022;
d) il a produit sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2021 avant le 1er janvier 2023.
Limitation
6.3.1(3) If an individual and their spouse or common-law partner for the 2021 taxation year are both eligible for the tax credit under subsection (2), the individual with the greater income for the 2021 taxation year is not eligible for the credit unless the other individual died before applying for the credit under subsection 6.4(2.1) or receiving the advance payment of it under subsection 6.4(1.1).
Restriction
6.3.1(3) Si un particulier et son conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021 sont tous les deux admissibles au crédit d'impôt conformément au paragraphe (2), celui ayant le revenu le plus élevé pour l'année d'imposition 2021 n'est pas admissible au crédit d'impôt, sauf si celui ayant le revenu le moins élevé est décédé avant de demander le crédit comme le prévoit le paragraphe 6.4(2.1) ou de recevoir le paiement anticipé visé au paragraphe 6.4(1.1).
Carbon tax relief tax credit amount
6.3.1(4) The carbon tax relief tax credit of an individual for the 2023 taxation year is
(a) $375 if the individual had a spouse or common-law partner for the 2021 taxation year; and
(b) $225 in any other case.
Montant du crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone
6.3.1(4) Le crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone auquel un particulier a droit pour l'année d'imposition 2023 correspond à :
a) 375 $, si le particulier avait un conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021;
b) 225 $, dans les autres cas.
10(1) Subsections 6.4(1) and (2) are replaced with the following:
10(1) Les paragraphes 6.4(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
Administration of Relief Tax Credits
Administration des crédits d'impôt pour l'allégement fiscal
Meaning of "relief tax credit"
6.4(1) In this section and sections 6.5 and 6.6, "relief tax credit" means one of the following credits:
(a) an affordability tax credit under section 6.2 (affordability tax credit for families);
(b) an affordability tax credit under section 6.3 (affordability tax credit for seniors);
(c) a carbon tax relief tax credit under section 6.3.1.
Sens de « crédit d'impôt pour l'allégement fiscal »
6.4(1) Pour l'application du présent article ainsi que des articles 6.5 et 6.6, « crédit d'impôt pour l'allégement fiscal » s'entend de l'un des crédits suivants :
a) le crédit d'impôt pour l'abordabilité visé à l'article 6.2;
b) le crédit d'impôt pour l'abordabilité visé à l'article 6.3;
c) le crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone visé à l'article 6.3.1.
Advance payment of credit
6.4(1.1) A payment to an individual of the amount of the individual's anticipated relief tax credit, without application by the individual, is deemed to be paid on account of the relief tax credit to which the individual may be entitled.
Paiement anticipé du crédit d'impôt pour l'allégement fiscal
6.4(1.1) Le versement à un particulier du montant du crédit d'impôt pour l'allégement fiscal anticipé à son égard, sans que le particulier n'en ait fait la demande, est réputé avoir été fait à l'égard du crédit d'impôt pour l'allégement fiscal auquel il pourrait avoir droit.
If advance of affordability credit not received
6.4(2) An individual who has not received their affordability tax credit under section 6.2 or 6.3 before May 1, 2023, ceases to be eligible for it if they do not apply for the credit to the Minister of Finance for Manitoba, in the form and manner acceptable to the minister, before July 1, 2023.
Paiement anticipé non reçu du crédit d'impôt pour l'abordabilité
6.4(2) Le particulier qui n'a pas reçu son crédit d'impôt pour l'abordabilité au titre des articles 6.2 ou 6.3 avant le 1er mai 2023 cesse d'y être admissible s'il ne le demande pas auprès du ministre des Finances du Manitoba, en la forme et de la façon que le ministre juge acceptables, avant le 1er juillet 2023.
If advance of carbon tax relief credit not received
6.4(2.1) An individual who has not received their carbon tax relief tax credit under section 6.3.1 before May 1, 2023, ceases to be eligible for it if
(a) their spouse or common-law partner for the 2021 taxation year has applied for the credit or received an advance payment of it under subsection (1.1); or
(b) the individual does not apply for the credit to the Minister of Finance for Manitoba, in the form and manner acceptable to the minister, before July 1, 2023.
Paiement anticipé non reçu du crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone
6.4(2.1) Le particulier qui n'a pas reçu son crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone au titre de l'article 6.3.1 avant le 1er mai 2023 cesse d'y être admissible dans les cas suivants :
a) son conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021 a demandé le crédit ou a reçu le paiement anticipé visé au paragraphe (1.1);
b) il ne le demande pas auprès du ministre des Finances du Manitoba, en la forme et de la façon que le ministre juge acceptables, avant le 1er juillet 2023.
10(2) Subsection 6.4(3) is amended
(a) in the section heading, by adding "affordability" after "Application for"; and
(b) in the part after clause (e), by striking out "March 1, 2023" and substituting "July 1, 2023".
10(2) Le paragraphe 6.4(3) est modifié par susbtitution :
a) dans le titre, à « pour un », de « pour l'abordabilité à l'égard d'un »;
b) dans le passage qui suit l'alinéa e), à « 1er mars 2023 », de « 1er juillet 2023 ».
10(3) Subsection 6.4(4) is amended
(a) in the section heading, by striking out "affordability tax credit" and substituting "relief tax credit";
(b) by striking out "subsection (2) or (3)" and substituting "subsection (2), (2.1) or (3)"; and
(c) in the English version, by striking out "an affordability tax credit" and substituting "a relief tax credit".
10(3) Le paragraphe 6.4(4) est modifié par substitution :
a) dans le titre, à « l'abordabilité », de « l'allégement fiscal »;
b) dans le texte :
(i) à « paragraphes (2) ou (3) », de « paragraphes (2), (2.1) ou (3) »,
(ii) dans le texte de la version anglaise, à « an affordability tax credit », de « a relief tax credit ».
11(1) Subsection 6.5(1) is amended by striking out "an affordability tax credit" and substituting "a relief tax credit".
11(1) Le paragraphe 6.5(1) est modifié par substitution, à « l'abordabilité », de « l'allégement fiscal ».
11(2) Subsection 6.5(2) is replaced with the following:
Request for reconsideration
6.5(2) An individual may request that the Minister of Finance for Manitoba reconsider the individual's application under subsection 6.4(2), (2.1) or (3). The request must be made, in a form and manner acceptable to the minister, within 30 days after being notified of the decision under subsection (1).
11(2) Le paragraphe 6.5(2) est modifié par adjonction, après « 6.4(2) », de « , (2.1) ».
11(3) Subsection 6.5(5) is amended by striking out "affordability tax credits" and substituting "relief tax credits".
11(3) Le paragraphe 6.5(5) est modifié par substitution, à « l'abordabilité », de « l'allégement fiscal ».
12 Section 6.6 is amended by striking out "an affordability tax credit" and substituting "a relief tax credit".
12 L'article 6.6 est modifié par substitution, à « l'abordabilité », de « l'allégement fiscal ».
13(1) Subsection 10.3(2) is amended by replacing the part before the formula with the following:
13(1) Le passage introductif du paragraphe 10.3(2) est remplacé par ce qui suit :
Manufacturer's geothermal energy equipment tax credit
10.3(2) An eligible manufacturer is deemed to have paid on account of its tax payable under this Act for a taxation year the total of all amounts each of which is an amount determined by the following formula in respect of a geothermal heat pump that meets the requirements of subsection (3):
Crédit d'impôt du fabricant — matériel d'énergie géothermique
10.3(2) Le fabricant admissible est réputé avoir versé au titre de l'impôt qu'il doit payer sous le régime de la présente loi pour une année d'imposition le total des montants représentant chacun un montant calculé à l'aide de la formule figurant ci-après à l'égard d'une pompe à chaleur géothermique répondant aux exigences du paragraphe (3) :
13(2) Subsection 10.3(2.1) is amended by replacing the part before the formula with the following:
13(2) Le passage introductif du paragraphe 10.3(2.1) est remplacé par ce qui suit :
Manufacturer's green energy transmission equipment tax credit
10.3(2.1) An eligible manufacturer of green energy transmission equipment is deemed to have paid on account of its tax payable under this Act for a taxation year the total of all amounts each of which is an amount determined by the following formula in respect of an item of green energy transmission equipment manufactured by it primarily in Manitoba and sold by it in the taxation year to a purchaser for use in Manitoba:
Crédit d'impôt du fabricant — matériel de transport d'énergie verte
10.3(2.1) Le fabricant admissible de matériel de transport d'énergie verte est réputé avoir versé au titre de l'impôt qu'il doit payer sous le régime de la présente loi pour une année d'imposition le total des montants représentant chacun un montant calculé à l'aide de la formule figurant ci-après à l'égard du matériel de transport d'énergie verte qu'il a fabriqué principalement au Manitoba et qu'il a vendu, au cours de cette année d'imposition, à un acheteur en vue de son utilisation au Manitoba :
13(3) Clause 10.3(3)(c) is amended, in the part before subclause (i), by striking out "and before July 1, 2023".
13(3) Le passage introductif de l'alinéa 10.3(3)c) est modifié par suppression de « mais avant le 1er juillet 2023 ».
13(4) Subsection 10.3(5) is amended, in the part before item 1, by striking out "and before July 1, 2023".
13(4) Le passage introductif du paragraphe 10.3(5) est modifié par suppression de « et avant le 1er juillet 2023 ».
14(1) Clause 10.5(1.1)(a) is amended by striking out "salary and wages" and substituting "salary or wages".
14(1) L'alinéa 10.5(1.1)a) est modifié par substitution, à « et des salaires », de « ou des salaires ».
14(2) Clause 10.5(3)(c) is amended
(a) in subclause (i), by striking out "salaries and wages" and substituting "salary or wages"; and
(b) in subclause (ii), by striking out "eligible projects is" and substituting "eligible projects was".
14(2) L'alinéa 10.5(3)c) est modifié :
a) dans le sous-alinéa (i), par substitution, à « salaires et des traitements », de « traitements ou des salaires »;
b) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « est supérieur », de « était supérieur ».
14(3) Subsection 10.5(4) is amended in the definition "labour expense",
(a) in the part before clause (a), by adding ", subject to subsection (5)," after "an eligible project means"; and
(b) in clause (a), by striking out "salaries and wages" and substituting "salary or wages".
14(3) La définition de « frais de main-d'œuvre » figurant au paragraphe 10.5(4) est modifiée :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « Les frais », de « Sous réserve du paragraphe (5), les frais »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « et aux salaires », de « ou aux salaires ».
14(4) Clause 10.5(5)(a) is amended
(a) in subclause (i), by striking out "profits or revenues" and substituting "profits, revenues or the value of a share of the capital stock of a corporation"; and
(b) by replacing subclauses (ii) and (iii) with the following:
(ii) stock options or signing bonuses,
(iii) ancillary employment allowances or benefits that are not required by law to be provided, other than health benefits and pension contributions,
14(4) L'alinéa 10.5(5)a) est modifié :
a) dans le sous-alinéa (i), par substitution, à « profits ou des revenus, », de « profits, des revenus ou de la valeur d'une action du capital-actions d'une corporation, »;
b) par substitution, aux sous-alinéas (ii) et (iii), de ce qui suit :
(ii) des options d'achat d'actions ou des primes à la signature,
(iii) des allocations ou avantages accessoires en matière d'emploi dont l'attribution n'est pas exigée par la loi, autres que les prestations de maladie et les cotisations à un régime de pensions,
15(1) Subsection 11.7(1) is replaced with the following:
15(1) Le paragraphe 11.7(1) est remplacé par ce qui suit :
"Flow-through mining expenditure" defined
11.7(1) In this section, "flow-through mining expenditure" of an individual for a taxation year means an amount that
(a) is directly attributable to expenditures that
(i) were incurred after March of that year and before April of the following year for exploration in Manitoba for a mineral resource in Manitoba,
(ii) are for goods or services, or both goods and services, most of which, if they were available in Manitoba, were provided in Manitoba,
(iii) have been approved by the minister responsible for The Mines and Minerals Act, or a person authorized by the minister for the purpose, as expenditures that qualify for a mineral exploration tax credit, and
(iv) are not expenditures in relation to which a tax credit under this section may be claimed by another person; and
either of the following:
(b) is included in the individual's flow-through critical mineral mining expenditure for the year under subsection 127(9) of the federal Act, or would be so included if paragraphs (c) and (d) of the definition "flow-through critical mineral mining expenditure" in that subsection were read as follows:
"(c) that is an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after March of that year and before April of the following year,"
"(d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after March of that year and before April of the following year,"
(c) is included in the individual's flow-through mining expenditure for the year under subsection 127(9) of the federal Act, or would be so included if paragraphs (a), (c) and (d) of the definition "flow-through mining expenditure" in that subsection were read as follows:
"(a) that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after March of that year and before the end of the following year (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.66) to be incurred before the end of that following year) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition "mineral resource" in subsection 248(1),"
"(c) an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after March of that year and before April of the following year,"
"(d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after March of that year and before April of the following year, and".
Dépense minière déterminée
11.7(1) Dans le présent article, « dépense minière déterminée » d'un particulier pour une année d'imposition s'entend de tout montant qui répond à la fois aux critères énoncés à l'alinéa a) et, selon le cas, à l'alinéa b) ou c) :
a) il est directement attribuable aux dépenses répondant aux conditions suivantes :
(i) elles ont été engagées après le mois de mars de cette année mais avant le mois d'avril de l'année suivante pour l'exploration dans la province de ressources minières du Manitoba,
(ii) elles se rapportent à des produits ou à des services, ou à la fois à des produits et à des services, principalement fournis au Manitoba, dans le cas où ils y étaient offerts,
(iii) elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'application de la Loi sur les mines et les minéraux, ou par toute personne qu'il autorise, comme dépenses donnant droit au crédit d'impôt relatif à l'exploration minière,
(iv) elles ne sont pas des dépenses à l'égard desquelles un crédit d'impôt peut être demandé par une autre personne en vertu du présent article;
b) il est inclus dans la dépense minière de minéral critique déterminée du particulier pour l'année en vertu du paragraphe 127(9) de la loi fédérale, ou le serait si les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière de minéral critique déterminée » figurant à ce paragraphe étaient remplacés par ce qui suit :
« c) elle fait l'objet d'une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la corporation en faveur du contribuable (ou d'une société en nom collectif dont il est un associé) aux termes d'une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le mois de mars de cette année mais avant le mois d'avril de l'année suivante; »
« d) elle n'est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la corporation (ou d'une société en nom collectif dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d'une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le mois de mars de cette année mais avant le mois d'avril de l'année suivante; ».
c) il est inclus dans la dépense minière déterminée du particulier pour l'année en vertu du paragraphe 127(9) de la loi fédérale, ou le serait si les alinéas a), c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée » figurant à ce paragraphe étaient remplacés par ce qui suit :
« a) elle représente des frais d'exploration au Canada engagés par une corporation après le mois de mars de cette année mais avant la fin de l'année suivante (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant la fin de l'année suivante) dans le cadre d'activités d'exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1); »
« c) elle fait l'objet d'une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la corporation en faveur du contribuable (ou d'une société en nom collectif dont il est un associé) aux termes d'une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le mois de mars de cette année mais avant le mois d'avril de l'année suivante; »
« d) elle n'est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la corporation (ou d'une société en nom collectif dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d'une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le mois de mars de cette année mais avant le mois d'avril de l'année suivante; ».
15(2) Subsection 11.7(2) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "after 2001 and before 2024"; and
(b) by replacing clause (b) with the following:
(b) 30% of the individual's flow-through mining expenditure for the year.
15(2) Le paragraphe 11.7(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par suppression de « postérieure à 2001 mais antérieure à 2024 »;
b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :
b) 30 % de la dépense minière déterminée du particulier pour l'année.
15(3) Subsection 11.7(3) is amended, in the part before the formula,
(a) by striking out "Subject to subsection (3.1), an individual's" and substituting "An individual's"; and
(b) by striking out "after 2001".
15(3) Le passage introductif du paragraphe 11.7(3) est modifié :
a) par substitution, à « Sous réserve du paragraphe (3.1), le », de « Le »;
b) par suppression de « , après 2001, ».
15(4) Subsection 11.7(3.1) is repealed.
15(4) Le paragraphe 11.7(3.1) est abrogé.
PART 3
THE TAX ADMINISTRATION AND MISCELLANEOUS TAXES ACT
PARTIE 3
LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS
ET TAXES
C.C.S.M. c. T2 amended
16 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by this Part.
Modification du c. T2 de la C.P.L.M.
16 La présente partie modifie la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.
17(1) The centred heading before section 46 and the part of subsection 46(1) before clause (a) and clause (a) are replaced with the following:
17(1) L'intertitre qui précède l'article 46 ainsi que le passage introductif et l'alinéa a) du paragraphe 46(1) sont remplacés par ce qui suit :
ASSESSMENTS
COTISATIONS
Assessment or reassessment
46(1) The director may at any time assess or reassess one or more of the following in relation to a person:
(a) the tax required to be paid or remitted under a tax Act in respect of a matter or a period;
Établissement d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation
46(1) Le directeur peut, à tout moment, établir à l'égard d'une personne une cotisation ou une nouvelle cotisation relativement à l'un ou à plusieurs des éléments suivants :
a) la taxe devant être remise ou payée sous le régime d'une loi fiscale concernant une question ou une période;
17(2) Subsection 46(4) is amended, in the part before clause (a), by striking out "of a tax debt".
17(2) Le passage introductif du paragraphe 46(4) est modifié par suppression de « à l'égard d'une dette fiscale ».
17(3) The following is added after subsection 46(5):
17(3) Il est ajouté, après le paragraphe 46(5), ce qui suit :
Refund of overpayment
46(6) If, in making an assessment or reassessment under subsection (1), the director determines that a person has made an overpayment, the overpayment is refundable, without interest, unless it has been applied against a tax debt or refunded under any other provision of a tax Act. If the overpayment is refundable, it is to be applied or paid as follows:
(a) firstly, to the payment of any tax debt owing by the person under the tax Act in relation to which the overpayment was made;
(b) secondly, to the payment of any tax debt owing by the person under any other tax Act;
(c) after that, subject to subsection 53(8), as a refund to the person.
Remboursement du trop-perçu
46(6) Si le directeur constate, au moment de l'établissement d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation en vertu du paragraphe (1), qu'une personne a versé un montant excédentaire, le trop-perçu est remboursable, sans intérêt, sauf s'il a été affecté au paiement d'une dette fiscale ou s'il a été remboursé en vertu de toute autre disposition d'une loi fiscale. Si le trop-perçu est remboursable, il est affecté comme suit :
a) premièrement, au paiement de toute dette fiscale due par la personne sous le régime de la loi fiscale à l'égard de laquelle le montant excédentaire a été versé;
b) deuxièmement, au paiement de toute dette fiscale due par la personne sous le régime de toute autre loi fiscale;
c) puis, sous réserve du paragraphe 53(8), à titre de remboursement à la personne.
When overpayment is applied to tax debt
46(7) A payment of a tax debt under clause (6)(a) is deemed to be made on the later of
(a) the day the overpayment was made; and
(b) the day the person failed to pay the tax debt when due.
Moment de l'affectation du trop-perçu au paiement d'une dette fiscale
46(7) Le paiement d'une dette fiscale en vertu de l'alinéa (6)a) est réputé être effectué à la dernière des dates suivantes :
a) la date à laquelle le montant excédentaire a été versé;
b) la date à laquelle la dette fiscale est arrivée à échéance et la personne a omis de payer.
No application or refund under another provision
46(8) Despite this section or any other provision of a tax Act, an amount applied or paid as a refund under subsection (6) must not also be applied or refunded under the other provision.
Aucune affectation ou remboursement sous le régime d'une autre disposition
46(8) Malgré le présent article ou toute autre disposition d'une loi fiscale, le montant affecté à un paiement ou à titre de remboursement en vertu du paragraphe (6) ne peut être également affecté ou remboursé en vertu d'une autre disposition.
18 Subsection 48(1) is amended
(a) by replacing clause (c) with the following:
(c) the particulars of the assessment or reassessment, including
(i) the matter or period in respect of which the assessment or reassessment is made,
(ii) the tax, interest and penalties comprising the tax debt, if any, and
(iii) the amount, if any, that is refundable under subsection 46(6) and how it has been paid or applied under that subsection;
(b) in clause (d), by adding ", if any," after "tax debt".
18 Le paragraphe 48(1) est modifié :
a) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
c) les détails concernant la cotisation ou la nouvelle cotisation, y compris :
(i) la question ou la période faisant l'objet de la cotisation ou de la nouvelle cotisation,
(ii) la taxe, l'intérêt et les pénalités qui constituent la dette, s'il y a lieu,
(iii) s'il y a lieu, le montant qui est remboursable en vertu du paragraphe 46(6) et la façon dont il a été affecté en vertu de ce paragraphe;
b) dans l'alinéa d), par adjonction, après « dette fiscale », de « , s'il y a lieu, ».
19 Section 50 is amended, in the part before clause (a), by adding "indicating a tax debt" after "reassessment".
19 Le passage introductif de l'article 50 est modifié par adjonction, après « nouvelle cotisation », de « faisant état d'une dette fiscale ».
20(1) Subsection 53(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "A person" and substituting "Subject to subsection 46(8), a person".
20(1) Le passage introductif du paragraphe 53(1) est modifié par substitution, à « Toute », de « Sous réserve du paragraphe 46(8), toute ».
20(2) Subsection 53(6) is amended, in the part before clause (a), by adding "other than subsection 46(6)," after "any provision of a tax Act,".
20(2) Le passage introductif du paragraphe 53(6) est modifié par adjonction, après « loi fiscale, », de « autre que le paragraphe 46(6), ».
20(3) The following is added after subsection 53(7):
20(3) Il est ajouté, après le paragraphe 53(7), ce qui suit :
Restriction on refunds
53(8) The director must not refund an amount under this section or any other provision of a tax Act to a person who has not
(a) made or filed all reports and information returns as required under a tax Act; or
(b) provided all information to the director as required under a tax Act.
Restrictions visant les remboursements
53(8) Le directeur n'accorde aucun remboursement prévu au présent article ou à toute autre disposition d'une loi fiscale à la personne qui n'a pas :
a) soit remis ou déposé les rapports et les déclarations de renseignements exigés sous le régime d'une loi fiscale;
b) soit fourni au directeur tous les renseignements exigés sous le régime d'une loi fiscale.
21 Subsection 53.1(2) is amended, in the description of A in the formula, by adding ", or applied or paid as a refund under subsection 46(6)," after "the applicable tax Act".
21 La description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 53.1(2) est modifiée par adjonction, après « applicable », de « , ou affectés en vertu du paragraphe 46(6), ».
Consequential amendment, C.C.S.M. c. R130
22 Subsection 26(2) of The Retail Sales Tax Act is amended, in the part after clause (d) of the English version, by striking out "shall repay" and substituting "shall refund".
Modification corrélative du c. R130 de la C.P.L.M.
22 Le passage qui suit l'alinéa 26(2)d) de la version anglaise de la Loi de la taxe sur les ventes au détail est modifié par substitution, à « shall repay », de « shall refund ».
PART 4
OTHER AMENDMENTS
PARTIE 4
AUTRES MODIFICATIONS
C.C.S.M. c. C158 amended
23(1) The Community Child Care Standards Act is amended by this section.
Modification du c. C158 de la C.P.L.M.
23(1) Le présent article modifie la Loi sur la garde d'enfants.
23(2) The following is added after section 31:
23(2) Il est ajouté, après l'article 31, ce qui suit :
Other grants
31.1(1) The Minister of Finance, on the requisition of the minister, may make grants out of money appropriated by the Legislature for the purposes set out in subsection (2).
Autres subventions
31.1(1) Le ministre des Finances, à la demande du ministre, peut accorder des subventions sur les sommes que la Législature affecte aux fins prévues au paragraphe (2).
Purposes of grants
31.1(2) The minister may requisition a grant to be made to support a licensed child care centre that is established or maintained by
(a) a municipality;
(b) an Indigenous governing body; or
(c) a reporting organization within the meaning of The Financial Administration Act.
Objet des subventions
31.1(2) Le ministre peut demander qu'une subvention soit accordée pour aider toute garderie tenue en vertu d'une licence qui est établie ou maintenue par une municipalité, un corps dirigeant autochtone ou un organisme comptable au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Agreement required
31.1(3) A grant recipient must enter into an agreement that sets out the recipient's reporting obligations and any other terms or conditions that the minister considers appropriate for the payment and administration of the grant.
Accord obligatoire
31.1(3) Le bénéficiaire d'une subvention doit conclure un accord établissant ses obligations en matière de présentation de rapports et toute autre modalité que le ministre juge indiquée relativement au versement et à l'administration de la subvention.
Retroactive application and validation
31.1(4) A grant made under subsection (2) may be made effective retroactively to any day in the period beginning on January 18, 2022, and ending on the day this section comes into force. Any grant made before this section comes into force is hereby validated and is deemed to have been lawfully made.
Application rétroactive des demandes et validation
31.1(4) Les subventions accordées en vertu du paragraphe (2) peuvent prendre effet à une date antérieure comprise dans la période commençant le 18 janvier 2022 et se terminant le jour de l'entrée en vigueur du présent article. Les subventions ainsi accordées avant l'entrée en vigueur du présent article sont validées et réputées avoir été accordées légalement.
23(3) Clause 34(k) is amended by adding "for the purposes of section 31," before "respecting".
23(3) L'alinéa 34k) est modifié par adjonction, avant « prévoir », de « pour l'application de l'article 31, ».
C.C.S.M. c. E170 amended
24 The Executive Government Organization Act is amended by adding the following after section 11:
Modification du c. E170 de la C.P.L.M.
24 La Loi sur l'organisation du gouvernement est modifiée par adjonction, après l'article 11, de ce qui suit :
Definition
11.0.1(1) In this section, "internal support services" means administrative activities that support
(a) information management or technology services;
(b) communication services;
(c) policy development services; or
(d) any other administrative service prescribed by regulation.
Définition
11.0.1(1) Pour l'application du présent article, « services de soutien internes » s'entend des activités administratives à l'appui des services suivants :
a) les services de gestion de l'information ou de technologie de l'information;
b) les services en matière de communications;
c) les services d'élaboration de politiques;
d) les autres services administratifs désignés par règlement.
Internal support services
11.0.1(2) A department may provide internal support services to and receive internal support services from one or more other departments.
Services de soutien internes
11.0.1(2) Les ministères peuvent fournir des services de soutien internes à un ou à plusieurs autres ministères; ils peuvent également recevoir de tels services d'un ou de plusieurs autres ministères.
Written agreement
11.0.1(3) A department that provides internal support services must enter into an agreement in writing with the receiving department respecting the services.
Entente écrite
11.0.1(3) Le ministère qui fournit des services de soutien internes à un autre ministère conclut avec celui-ci une entente écrite à cet égard.
Exception
11.0.1(4) Subsection (2) does not authorize a department to provide or receive internal support services if, under an Act of the Legislature, order of the Lieutenant Governor in Council or direction of Treasury Board,
(a) the department is precluded from providing the services;
(b) the department is required to obtain the services from a specific department or body; or
(c) another department or body is required to provide the services.
Exception
11.0.1(4) Le paragraphe (2) n'autorise pas un ministère à fournir ou à recevoir des services de soutien internes lorsqu'une loi de la Législature, un décret du lieutenant-gouverneur en conseil ou une directive du Conseil du Trésor prévoit :
a) soit qu'il est interdit au ministère de fournir ces services;
b) soit que le ministère doit obtenir ces services auprès d'un ministère ou d'une entité donnés;
c) soit qu'un autre ministère ou qu'une autre entité a l'obligation de lui fournir ces services.
Regulations
11.0.1(5) The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing administrative services for the purpose of this section.
Règlements
11.0.1(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des services administratifs pour l'application du présent article.
C.C.S.M. c. F55 amended
25 Subsection 63(1) of The Financial Administration Act is amended, in the part before clause (a), by adding ", on the recommendation of Treasury Board," after "may".
Modification du c. F55 de la C.P.L.M.
25 Le passage introductif du paragraphe 63(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par adjonction, après « peut », de « , sur recommandation du Conseil du Trésor ».
PART 5
COMING INTO FORCE
PARTIE 5
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
26(1) Except as otherwise provided in this section, this Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
26(1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Part 1 — Health and Post Secondary Education Tax Levy
26(2) Part 1 comes into force on January 1, 2024.
Partie 1 — Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire
26(2) La partie 1 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Part 2 — Income Tax
26(3) Sections 5 and 9 to 13 are deemed to have come into force on January 1, 2023.
Partie 2 — Impôt sur le revenu
26(3) Les articles 5 et 9 à 13 sont réputés être entrés en vigueur le 1er anvier 2023.
26(4) Section 14 comes into force on April 1, 2023. If this Act receives royal assent after that day, that section is deemed to have come into force on that day.
26(4) L'article 14 entre en vigueur le 1er avril 2023; il est réputé être entré en vigueur à cette date si la présente loi est sanctionnée ultérieurement.
26(5) Section 15 is deemed to have come into force on April 7, 2022.
26(5) L'article 15 est réputé être entré en vigueur le 7 avril 2022.