Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 16

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. D93 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.

2(1)   L'alinéa 7(1)c.1) est modifié, par substitution, aux alinéas (i) et (ii), de ce qui suit :

(i) de comparaître à une instance judiciaire dans laquelle il est une des parties ou un des accusés, lorsque la victime y est présente,

(ii) à la suite d'un renvoi par un tribunal, de participer à une médiation relativement aux arrangements parentaux, aux droits de garde, d'accès, de contact ou de visite, à la tutelle ou à une question connexe en matière familiale,

(iii) de participer à une évaluation ou à une enquête ordonnée par un tribunal relativement aux arrangements parentaux, aux droits de garde, d'accès, de contact ou de visite, à la tutelle ou à une question connexe en matière familiale,

(iv) de participer à un arbitrage familial sous le régime de la Loi sur l'arbitrage,

(v) de participer à des activités de règlement des différends familiaux dans les locaux d'un organisme, d'une organisation, d'un office ou d'un prestataire de services désignés par règlement,

(vi) d'exercer son droit d'accès, de contact ou de visite, ou son temps parental lors de séances supervisées dans les locaux d'un organisme, d'une organisation, d'un office ou d'un prestataire de services désignés par règlement,

(vii) de participer au transfert supervisé d'un enfant dans les locaux d'un organisme, d'une organisation, d'un office ou d'un prestataire de services désignés par règlement;

2(2)   Le paragraphe 7(1.1) est remplacé par ce qui suit :

Dispositions supplémentaires — restrictions imposées à l'intimé

7(1.1)   L'ordonnance visée à l'alinéa (1)c.1) comporte une disposition enjoignant à l'intimé, pendant qu'il comparaît à l'instance judiciaire ou participe à la médiation, à l'enquête, à l'évaluation ou à l'activité mentionnée à cet alinéa :

a) de se tenir à au moins deux mètres de la victime à tout moment;

b) de s'abstenir de communiquer avec la victime, sauf en présence et avec l'approbation :

(i) du juge, du conseiller-maître ou de tout autre auxiliaire de la justice, dans le cas d'une instance judiciaire,

(ii) du médiateur, de l'évaluateur, de l'enquêteur ou de l'arbitre,

(iii) d'un membre du personnel d'un organisme, d'une organisation ou d'un fournisseur de services désignés, dans le cas d'une activité visée aux alinéas 7(1)c.1)(v), (vi) ou (vii);

c) de ne pas se trouver seul en compagnie de la victime.

3   L'alinéa 22a) est remplacé par ce qui suit :

a) les ordonnances ou les accords relatifs aux arrangements parentaux, aux droits de garde, d'accès, de contact ou de visite, ou à la tutelle;

4   Il est ajouté, après l'alinéa 27c), ce qui suit :

c.1) désigner des organismes, des organisations, des offices et des fournisseurs de services pour l'application des alinéas 7(1)c.1)(v), (vi) et (vii);

Entrée en vigueur

5   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.