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L.M. 1993, c. 51
Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes d'actes criminels
(Date de sanction : 27 juillet 1993)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. J40 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les droits des victimes d'actes criminels.
L'article 6 est modifié par adjonction, dans l'ordre alphabétique, de la définition suivante :
« services » S'entend notamment, relativement à des victimes, des services fournis par le gouvernement. ("services")
Le paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « L'amende supplémentaire est perçue de la même manière que toute autre amende; elle est le cas échéant », de « Cette amende supplémentaire est, aux fins de l'exécution du paiement, réputée être une amende et est, le cas échéant, ».
L'article 15 est modifié :
a) par substitution, à son numéro actuel, du numéro de paragraphe 15(1);
b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :
a) promouvoir, offrir et administrer des services aux victimes et payer les frais y relatifs;
Il est ajouté, à titre de paragraphe 15(2), ce qui suit :
Une dépense sur la Caisse peut être autorisée sans qu'une demande ou des observations relatives au financement ne soient faites en vertu du paragraphe 8(2).
L'article 16 est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.