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L.M. 1989-90, c. 45
Projet de loi 51, 2e session, 34e législature
Loi modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux
Modification du c. M45 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les biens matrimoniaux.
La Loi est modifiée par ajonction, après l'article 18, de ce qui suit :
Le tribunal peut, avant de trancher toute demande visée par la présente loi, rendre l'ordonnance provisoire qu'il juge nécessaire et raisonnable pour que soit appliquée la Loi.
L'ordonnance provisoire peut être assortie des modalités et conditions que le tribunal juge indiquées.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.