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L.M. 2010, c. 39
Projet de loi 300, 4e session, 39e législature
Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage
(Date de sanction : 17 juin 2010)
Attendu :
que la Fondation de l'Hôpital général du district Portage a été constituée en corporation par la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage, c. 52 des L.M. 1986-87;
que la Fondation a présenté une pétition demandant que la Loi soit modifiée de la façon qui suit et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. 52 des L.M. 1986-87
La présente loi modifie la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage.
Le titre de la version anglaise est remplacé par « THE PORTAGE DISTRICT GENERAL HOSPITAL FOUNDATION INCORPORATION ACT ».
Le paragraphe 4(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « cinq », de « sept »;
b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « deux », de « trois ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.