Quatrième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 22
LOI SUR LA RÉFORME ÉLECTORALE
| Table des matières |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Est édictée la Loi électorale figurant à l'annexe A.
Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales
Est édictée la Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorale figurant à l'annexe B.
Loi modifiant la Loi sur les circonscriptions électorales
Est édictée la Loi modifiant la Loi sur les circonscriptions électorales figurant à l'annexe C.
Loi portant constitution d'un comité multipartite chargé de faire des recommandations sur l'élection des sénateurs
Est édictée la Loi portant constitution d'un comité multipartite chargé de faire des recommandations sur l'élection des sénateurs figurant à l'annexe D.
Loi sur les droits des citoyens à l'égard des élections et des représentants élus (modification de la Loi sur l'Assemblée législative et de la Loi sur la location à usage d'habitation)
Est édictée la Loi sur les droits des citoyens à l'égard des élections et des représentants élus (modification de la Loi sur l'Assemblée législative et de la Loi sur la location à usage d'habitation) figurant à l'annexe E.
Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif
Est édictée la Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif figurant à l'annexe F.
Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient.