Quatrième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 22
ANNEXE E
LOI SUR LES DROITS DES CITOYENS À L'ÉGARD DES ÉLECTIONS ET DES REPRÉSENTANTS ÉLUS (MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DE LA LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION)
| Note explicative |
LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
La Loi sur l'Assemblée législative est modifiée par adjonction, après l'article 52.3, de ce qui suit :
Interdiction de se joindre à un autre caucus
Le député qui est élu avec l'appui d'un parti politique et qui cesse de faire partie du caucus de ce parti au cours de son mandat siège comme député indépendant et, pour l'application de la présente loi ainsi que dans le cadre de toutes les procédures à l'Assemblée, conserve ce statut jusqu'à la fin de son mandat.
LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
La Loi sur la location à usage d'habitation est modifiée par substitution, au paragraphe 66(2), de ce qui suit :
Libre accès aux candidats et à leurs représentants
Le locateur ne peut restreindre de manière déraisonnable l'accès aux unités locatives ou à l'ensemble résidentiel entre 9 heures et 21 heures aux personnes suivantes et aux fins indiquées ci-après :
a) les candidats à des élections fédérales, provinciales, municipales, scolaires, de districts d'administration locale ou d'autres élections similaires — et leurs représentants autorisés — afin qu'ils puissent rencontrer les locataires ou leur remettre des documents électoraux;
b) les députés fédéraux ou provinciaux et les titulaires de charges électives auprès d'une administration municipale, d'un district d'administration locale, d'une commission scolaire ou d'un organisme semblable, afin qu'ils puissent communiquer avec les locataires sur une question liée à leur charge.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.