Cinquième session, quarante-deuxième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 241
LOI SUR LA FORMATION OBLIGATOIRE DES EMPLOYÉS PROVINCIAUX (RACISME SYSTÉMIQUE ET DROITS DE LA PERSONNE)
| Table des matières | Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« employé provincial » Personne employée par le gouvernement ou par un organisme gouvernemental au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. ("provincial employee")
« ministre » Le ministre chargé de l'application de la Loi sur la fonction publique. ("minister")
« préjugés implicites » S'entend des attitudes et des stéréotypes d'une personne qui influent, de façon automatique et sans qu'elle en soit consciente, sur sa perception, ses actions et ses décisions. ("implicit bias")
2(1) Le ministre établit, à l'intention des employés provinciaux, un programme de formation annuel visant à éliminer le racisme systémique et à favoriser la compréhension des droits de la personne.
2(2) Le programme de formation aborde la manière :
a) de faire face au racisme;
b) dont les préjugés implicites sont inconscients et automatiques;
c) dont le racisme et les préjugés mènent au traitement inégal de personnes selon l'ascendance ou l'ethnicité.
2(3) Le programme de formation aborde les droits et obligations que prévoit le Code des droits de la personne.
Programme de formation obligatoire
3(1) Chaque année, les employés provinciaux suivent, de la façon que fixe le ministre, le programme de formation établi en application de l'article 2.
Consultation des organismes gouvernementaux
3(2) Le ministre consulte les organismes gouvernementaux avant de donner des directives à l'égard de leurs employés.
4 La présente loi constitue le chapitre M25 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.