Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 18

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA CITÉ LÉGISLATIVE

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L122 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la sécurité de la Cité législative.

2   L'article 1 est modifié par substitution, à la définition de « Cité législative », de ce qui suit :

« Cité législative » Les zones dans la ville de Winnipeg délimitées, d'une part, par Broadway, la rue Kennedy, l'avenue Assiniboine et la rue Osborne Nord et, d'autre part, par Broadway, la rue Osborne Nord, l'avenue York et le boulevard Memorial. ("legislative precinct")

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.