Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 2005, c. 54
Projet de loi 9, 4e session, 38e législature
Loi modifiant la Loi sur la protection des pratiques agricoles
(Date de sanction : 8 décembre 2005)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. F45 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la protection des pratiques agricoles.
2 Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit :
8.1 Bénéficient de l'immunité la Commission, ses membres et membres intérimaires ainsi que les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions ou manquements commis non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de cette loi ou des règlements.
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.