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L.M. 1987-88, c. 1

Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

(Sanctionnée le 27 février 1987)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:

Abr. et remp. du par. 4(1)

1

Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, chapitre R120 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

Ouverture le dimanche

4(1)

Malgré les articles 2 et 3, mais sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement de commerce de détail peut y vendre ou mettre en vente des marchandises ou y fournir ou offrir des services le dimanche dans des locaux qui étaient fermés au public et dans lesquels aucune marchandise n'était vendue ni mise en vente et aucun service fourni ni offert le samedi précédent.

Abr. et remp. de l'al. 5a)

2

L'alinéa 5a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

a) aux hôtels et aux restaurants.

Abr. et remp. des al. 5f) et g)

3

Les alinéas 5f) et g) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit:

f) aux établissements de commerce de détail où sont seulement mis en vente ou offerts de l'essence, de l'huile à moteur et des produits ou services connexes propres au fonctionnement de véhicules automobiles;

g) aux établissements de commerce de détail où sont seulement mis en vente des plants de pépinière, des fleurs et des articles de jardinage.

Abr. et remp. de l'art. 9

4

L'article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

Infraction et peine

9

Quiconque enfreint les dispositions de la présente loi commet une infraction et se rend passible d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 10 000$ et, en cas de récidive dans les deux ans suivant une infraction antérieure, d'une amende d'au moins 10 000 $ et d'au plus 50 000 $.

Entrée en vigueur

5(1)

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction; toutefois, elle cesse d'avoir effet après le 30 juin 1987.

Remise en vigueur

5(2)

À partir du 1er juillet 1987, la Loi est réputée contenir les dispositions qu'elle renfermait immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.