Quatrième session, quarantième législature
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Projet de loi 212
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (FRAIS D'INACTIVITÉ APPLICABLES AUX CARTES-CADEAUX)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.
L'article 173 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 173(1), et par adjonction de ce qui suit :
Restrictions à l'égard des frais d'inactivité
Malgré l'alinéa (1)f), les règlements régissant les frais applicables aux cartes prépayées ne peuvent autoriser l'imposition de frais d'inactivité à l'égard de cartes prépayées ayant été émises ou vendues contre espèces ou autre contrepartie.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.