Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 227

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL (ACCÈS AUX TOILETTES LORS DE LIVRAISONS)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W210 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.

2   Il est ajouté, après l'article 45.2, ce qui suit :

ACCÈS À DES TOILETTES

Obligation du propriétaire de permettre l'accès à des toilettes

45.3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire d'un lieu de travail veille à ce que les personnes qui s'y trouvent pour effectuer une livraison ou pour prendre toute chose devant être livrée aient accès à des toilettes sur demande.

Exceptions

45.3(2)   Malgré le paragraphe (1), le propriétaire n'est pas tenu de permettre l'accès à des toilettes dans les cas suivants :

a) il peut démontrer qu'y permettre l'accès poserait un risque pour la santé ou la sécurité des personnes qui en font la demande ou qui se trouvent sur le lieu de travail ou le forcerait à prendre ou à mettre en place des mesures qui lui imposeraient un préjudice indu en raison des activités qui se déroulent dans le lieu de travail, du niveau de sécurité que ces activités requièrent et de l'aménagement du lieu;

b) les toilettes se situent dans un logement ou s'y rendre nécessite l'accès à un logement.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.