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L.M. 1997, c. 60
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE LOGEMENT DES INFIRMES ET DES PERSONNES ÂGÉES
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E20 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées.
La définition de « logement pour personnes âgées », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après « capables de vivre seules », de « et qui est conforme aux règlements ».
L'article 27 est modifié par substitution, à son numéro actuel, du numéro de paragraphe 27(1) et par adjonction de ce qui suit :
Respect de certains règlements
Les licences qui sont valides au moment de l'entrée en vigueur du présent paragraphe peuvent être renouvelées même s'il n'y a pas conformité avec les exigences de règlements pris après cette date en vertu de l'alinéa 31b).
L'alinéa 31b) est modifié par adjonction, après « foyers de soins personnels », de « , y compris l'admissibilité aux licences et les normes ainsi que les conditions qui peuvent y être rattachées ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.