Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 230

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M257 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les élections municipales et scolaires.

2   Le paragraphe 42(1) est modifié par adjonction, après le point 3, de ce qui suit :

3.1

Déclaration de la personne qui désire se porter candidat divulguant toute infraction à l'égard de laquelle elle a plaidé coupable ou dont elle a été déclarée coupable sous le régime, selon le cas :

a) du Code criminel (Canada);

b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada);

c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou de toute autre loi traitant de malhonnêteté financière que le lieutenant-gouverneur en conseil a désignée par règlement aux fins du présent article.

La personne n'est pas tenue de divulguer les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ainsi que celles à l'égard desquelles un pardon lui a été accordé, comme le prévoit l'article 748 du Code criminel.

3   L'article 44 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 44(1) et par adjonction, à titre de paragraphe 44(2), de ce qui suit :

Publication par le fonctionnaire électoral principal

44(2)   Le fonctionnaire électoral principal publie sur un site Web maintenu par l'autorité élue les déclarations prévues au point 3.1 du paragraphe 42(1).

Entrée en vigueur

4   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.