English

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Imprimeur du Roi.

La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.

Rechercher :

Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :

  • « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
  • « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


L.M. 1999, c. 4

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES ESSENTIELS


 

(Date de sanction : 1er juin 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E145 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les services essentiels.

2

La définition de « employeur », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) la ville de Winnipeg, en ce qui a trait aux services d'ambulance.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.