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L.M. 1999, c. 4

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES ESSENTIELS


 

(Date de sanction : 1er juin 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E145 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les services essentiels.

2

La définition de « employeur », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) la ville de Winnipeg, en ce qui a trait aux services d'ambulance.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.