.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser à l'Imprimeur du Roi.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 1999, c. 4
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES ESSENTIELS
(Date de sanction : 1er juin 1999)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E145 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les services essentiels.
La définition de « employeur », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
h) la ville de Winnipeg, en ce qui a trait aux services d'ambulance.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.