Première session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 23
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JURÉS
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. J30 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les jurés.
L'alinéa 22b) est modifié par substitution, à « par courrier recommandé », de « par poste-lettre ordinaire ».
L'article 23 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 23(1) et par adjonction de ce qui suit :
Envoi de l'assignation par poste-lettre
L'assignation qui est envoyée par poste-lettre en vertu de l'alinéa 22b) est réputée être reçue le cinquième jour suivant celui de sa mise à la poste, à moins que le destinataire ne prouve, qu'ayant agi en toute bonne foi, il n'a pas reçu l'assignation ou ne l'a reçue que plus tard pour une raison indépendante de sa volonté, notamment parce qu'il était absent, malade ou avait subi un accident.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi autorise l'envoi des assignations de jurés par courrier ordinaire plutôt que par courrier recommandé. |