Troisième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 11
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
CODE DE LA ROUTE
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie le Code de la route.
Le paragraphe 242.3(2) est modifié :
a) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
h.1) le paragraphe 255(2.1);
h.2) le paragraphe 255(2.2);
b) par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :
i.1) le paragraphe 255(3.1);
Le paragraphe 242.3(3) est modifié :
a) dans l'alinéa d), par substitution, à « 253a) », de « 253(1)a) »;
b) dans l'alinéa e), par substitution, à « 253b) », de « 253(1)b) ».
Le paragraphe 264(1) est modifié :
a) dans la définition de « infraction de catégorie A » :
(i) dans le sous-alinéa a)(iii), par substitution, à « 253a) », de « 253(1)a) »,
(ii) dans le sous-alinéa a)(iv), par substitution, à « 253b) », de « 253(1)b) »;
b) dans la définition de « infraction de catégorie B » :
(i) par adjonction, après le sous-alinéa a)(vii), de ce qui suit :
(vii.1) le paragraphe 255(2.1),
(vii.2) le paragraphe 255(2.2),
(ii) par adjonction, après le sous-alinéa a)(viii), de ce qui suit :
(viii.1) le paragraphe 255(3.1),
(viii.2) le paragraphe 255(3.2),
(iii) dans l'alinéa a.1), par substitution, à « 253a) ou b) », de « 253(1)a) ou b) ».
Le paragraphe 279.1(1.1) est modifié par substitution, à « 253a) ou b) », de « 253(1)a) ou b) ».
PARTIE 2
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE
PUBLIQUE DU MANITOBA
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
Le paragraphe 161(1) est modifié :
a) par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit :
d.2) article 249.2;
d.3) article 249.3;
d.4) paragraphe 249.4(1), paragraphe 249.4(3) ou paragraphe 249.4(4);
b) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :
f) paragraphe 253(1), paragraphe 255(1), paragraphe 255(2), paragraphe 255(2.1), paragraphe 255(2.2), paragraphe 255(3), paragraphe 255(3.1) ou paragraphe 255(3.2);
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.