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L.M. 1997, c. 27
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
Le paragraphe 25(6) est remplacé par ce qui suit :
Le ministre peut approuver les demandes écrites que présentent les commissions scolaires, autres que celles mentionnées au paragraphe (2), pour :
a) réduire la durée du mandat des commissaires :
(i) de trois ans à un ou deux ans,
(ii) de deux ans à un an;
b) augmenter la durée du mandat des commissaires :
(i) de un an à deux ou trois ans,
Le paragraphe 52(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) le South Winnipeg Techincal Centre;
Le paragraphe 174(2) est abrogé.
Les articles 186.1 et 186.2 sont abrogés.
Le paragraphe 258(2) est remplacé par ce qui suit :
Les enfants qui ont au moins sept ans au 31 décembre d'une année sont réputés avoir l'âge scolaire obligatoire à l'ouverture de la session d'automne de l'année en question.
L'article 259 est remplacé par ce qui suit :
Conformément à la présente loi, les personnes qui ont au moins six ans au 31 décembre d'une année ont le droit de fréquenter l'école à partir du début de la session d'automne de l'année en question jusqu'au plus rapproché des moments suivants :
a) le dernier jour scolaire du mois de juin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 21 ans;
b) le jour où elles reçoivent un diplôme au sens des règlements.
Pour l'application de l'alinéa (1)b), le ministre peut, par règlement, définir « diplôme ».
Les articles 17 et 18 de la Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques, c. 51 des L.M. 1996, sont abrogés.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.