Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 4
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. W210 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Le paragraphe 55(1) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 150 000 $ », de « 250 000 $ »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 300 000 $ », de « 500 000 $ ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.