.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Imprimeur du Roi.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 1995, c. 12
Loi modifiant la Loi sur les testaments
(Date de sanction : 3 novembre 1995)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. W150 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les testaments.
L'article 23 est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Dispense »;
b) dans la version anglaise du passage qui suit l'alinéa b), par substitution à « was not executed in compliance with all the formal requirements », de « was not executed in compliance with any or all of the formal requirements ».